TROISIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03154 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NF7N

54G

S.A.R.L. CLCT ARCHITECTES? MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

C/

S.A. SEQUENS ACCESSION, [S] [D], [AN] [Y], [F] [LS], CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 25] VAL DE LOIRE, S.A.R.L. TECHNO PLAC BATIMENT, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, [M] [P], S.A.R.L. AIREO, S.A.S.U. QUALICONSULT, [H] [R], S.A. SMA, [JP] [E] épouse [R], S.A.R.L. DE KONINCK TP, S.A.S.U. TPF INGENIERIE, [O] [A], S.A.S. DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION NORD, SMABTP, [C] [W] [K] [G], S.A. ALLIANZ IARD, S.A.R.L. HRC, [N] [J], [Z] [X] épouse [J], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [V] [U], S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 07 novembre 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 05 septembre 2024.

DEMANDERESSES

S.A.R.L. CLCT ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 17]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentées par M^e Fanny COUTURIER, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistées de M^e Jean de BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [I] [L] [B] [D] né le 18 Mars 1983 à [Localité 30] (92), demeurant [Adresse 16]

Monsieur [AN], [Y] né le 22 Novembre 1989 à [Localité 29] (93), demeurant [Adresse 8]

Madame [M] [T] [P], née le 28 Juin 1983 à [Localité 26], demeurant [Adresse 16]

Monsieur [H] [R] né le 04 Juillet 1980 à [Localité 22] (GABON), demeurant [Adresse 6]

Madame [JP] [E] épouse [R], née le 24 Mars 1977 à [Localité 25], demeurant [Adresse 6]

Madame [C] [W] [K] [G], née le 02 Décembre 1975 à [Localité 24] (Cameroun), demeurant [Adresse 12]

Madame [O] [A] née le 16 Novembre 1980 à [Localité 25], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [N] [J], né le 30 Juin 1985 à [Localité 23] (ALGERIE), demeurant [Adresse 19]

Monsieur [Z] [X] épouse [J] née le 24 Mai 1988 à [Localité 20] (ALGERIE), demeurant [Adresse 19]

Madame [V] [U], née le 06 Juin 1990 à [Localité 29] (93), demeurant [Adresse 8]

représentés par M^e Marie-Catherine CHALEIL, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistés de M^e Bénédicte LEFEBVRE, avocat plaidant au barreau de Senlis

Monsieur [F] [LS], demeurant [Adresse 11]

défaillant

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 25] VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Aurélie GUERRE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de M^e François SELTENSPERGER, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.R.L. TECHNO PLAC BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Maeva VANBERGUE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de M^e Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.R.L. AIREO, dont le siège est situé [Adresse 3]

défaillante

S.A. SEQUENS ACCESSION, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de M^e Laurence BROSSET, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.S.U. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandy CHIN-NIN, avocat au barreau du Val d’Oise

SMA SA, dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par M^e Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de M^e Isabelle COUDERC, avocat plaidant au barreau de Paris

S.A.R.L. DE KONINCK TP, dont le siège est situé [Adresse 27]

défaillante

S.A.S.U. TPF INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par M^e Estelle MADRAY, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.S. DEMATHIEU ET BARD CONSTRUCTION NORD, dont le siège social est sis [Adresse 28]

représentée par M^e Michel RONZEAU, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de M^e Caroline NETTER, avocat plaidant au barreau de Paris

Société SMABTP dont le siège social est sis [Adresse 18]

représentée par M^e Antonin PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A.R.L. HRC, dont le siège est situé [Adresse 14]

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

S.A. MMA IARD , dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentées par M^e Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise

Par exploit d’huissier en date des 14, 19 et 20 avril 2022 (enrôlé sous le numéro RG 22/2442), la société CLCT Architectes a fait assigner la société Qualiconsult, la société SMA, la société TPF ingenierie, la société Demathieu et Bard Construction Nord et la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société TPF ingenierie et de la société Demathieu et Bard devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé notamment de les condamner in solidum à la relever et garantir de l’intégralité des condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit des demandeurs et de toute autre partie dans le cadre du sinistre – objet de l’assignation en référé-expertise précitée, et de condamner toute partie perdante aux entiers dépens, et à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision en date du 13 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire et ordonné le retriat du rôle.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 mai 2023 (enrôlé sous le numéro RG 23/2863), M. [S] [D] et Mme [M] [P], M. Et Mme [R], Mme [O] [A], Mme [C] [K] [G], M. Et Mme [J], Mme [V] [U] et M. [AN] [Y] ont fait assigner la société SEQENS devant le trbunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir notamment

sa condamnation à réparer leur entier préjudice en versant à chacun la somme de 100.000 e à parfaire en fonction du rapport d’expertise qui sera déposé, ainsi que sa condamnation à verser à chaque partie la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure, en sus des dépens.

Par exploit de commissaire de justice en date du 26 mai, 30 mai, 1er juin , 2 juin, 5 juin et 14 juin 2023 (enrôlé sous le numéro RG 23/3360), la société SEQENS Accession a fait assigner la société CLCT Architectes , la société MAF, la société Qualiconsult, la société SMA en qualité d’asdsureur de de la société Qualiconsult, la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société Demathieu et Bard Construction Nord , la société TPF ingenierie, la société Demathieu et Bard Construction Nord, la société Allianz Iard en sa qualité d’assureur de la société TPF ingenierie, la société SMA en qualité d’assureur CNR et DO devant le tribunal judiciaire de Pontoise, afin d’obtenir notamment leur condamnation in solidum à la relever et garantir des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre et à lui verser la somme de 9.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

L’affaire initialement enrôlée sous le numro RG 22/2442 a été rétablie sous le numéro RG 23/3154.

Par décisions en date du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 23/2863, R 23/3360 et RG 23/3154.

Par exploit de commisaire de justice en date des 11 et 15 septembre 2023 (enrôlé sous le numéro RG 23/5495), la société Demathieu et Bard Construction a fait assigner la société Aireo, la SMA en qualité d’assureur de la société société Aireo, la société De Koninck TP, la SMABTP en qualité d’assureur de la société De Koninck TP, la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société DSP Menuiseries, la société HRC, la siociété MMA Iard Assurances Mutuelles et la société MMA Iard en leurs qualité d’assureur de la société HRC, M. [F] [LS], la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 25] Val de Loire en qualité d’assureur de M. [LS], la société TPB, la société MIC Insurance Company venant aux droits de la société Millenum Insurance Company en qualité d’assureur de la société TPB , afin d’obtenir notamment :

— leur condamnation à garantir intégralement la société Demathieu Bard Construction venant aux droits de la société Demathieu et Bard Construction Nord, de l’enszemble des condmantionx prononcées à son encontre dans le cadre des procédures judiciaires en cours initialement ointroduites par la société CLCT Architectes et ré-enrôlées sous le numéro RG 23/3154 et par la société Seqens Accession inscrite sous le numéro RG23/3360,

— leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 100.000 €, à parfaire, au titre de la reoprise des malfaçons, désordres et non conformités .

— leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure, en sus des dépens.

Par décision en date du 11 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure RG 23/5495 et de la procédure RG 23/3154.

Vu les conclusions d’incident aux fins de voir le juge de la mise en état ordonner un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ordonnée par le juge des référés du présent tribunal par ordonnance en date du 24 mai 2022, de :

— M. [S] [D] et Mme [M] [P], M. Et Mme [R], Mme [O] [A], Mme [C] [K] [G], M. Et Mme [J], Mme [V] [U] et M. [AN] [Y] : 6/12/2023

— la société MIC Insurance en qualité d’assureur de la société Techno Plac Bâtiment : 5 janvier 2024

— la société CLCT Architectes : 9 janvier 2024

— la société MAF : 9 janvier 2024

— la société SMA en qualité d’assureur CNR et DO et en qualité d’assureur de de la société Qualiconsult : 24 avril 2024

— la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles [Localité 25] Val de Loire, dite GROUPAMA [Localité 25]-Val de Loire : 18 juin 2024

— la société Demathieu et Bard Construction : 19 juin 2024

— la société SEQENS Accession : 6 août 2024 ;

Aucune autre partie ne s’est opposée à la demande de sursis à statuer précitée.

L’incident a été fixé à l’audience de plaidoiries du 5 septembre 2024, et la décision a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure. Aux termes d’une lecture combinée des articles 73 et 378 du code de procédure civile, la présente demande de sursis à statuer s’analyse en une exception de procédure relevant de la compétence du juge de la mise en état.

En l’espèce, il est constant que les opérations d’expertise judiciaire sont en cours. Le rapport n’est pas encore déposé.

Il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en état :

SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des prétentions dans l’attente du rapport de l’expert judiciaire désigné pour remplir la mission ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise par décision en date du 24 mai 2022 ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 avril 2025 pour faire le point sur les opérations d’expertise,

RESERVE les dépens.

Fait à Pontoise, le 07 novembre 2024.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame LEAUTIER