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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 13 sept. 2024, n° 24/00223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Texte intégral
DU 13 Septembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00223 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NTWG
CODE NAC : 30B
S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS
C/
S.A.S.U. HORIZON sous l’enseigne My Home
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE PONTOISE
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIEREIsabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Georges ZOGHAIB de la SCP LUCQUIN-ZOGHAIB AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 149
DÉFENDEUR
S.A.S.U. HORIZON sous l’enseigne My Home, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du 13 septembre 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 14 Février 2024, la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS a fait assigner la S.A.S.U. HORIZON sous l’enseigne My Home à comparaître à l’audience des référés du 10 mai 2024. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 Septembre 2024.
A cette audience, la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS a indiqué par courrier se désister de son instance à l’encontre de S.A.S.U. HORIZON ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S.U. HORIZON ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire rendue en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS à l’encontre de la S.A.S.U. HORIZON exerçant sous l’enseigne My Home ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS .
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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