MINUTE N° : 24/530

JUGEMENT DU : 15 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/05061 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NLL2

AFFAIRE : [Y] [K] [I] [R] épouse [C] [V] [G] [D] [P]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 15 Novembre 2024 par Monsieur Loic LLORET GARCIA, Juge placé aupres du Premier président de la Cour d’appel de [Localité 13], délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales, assisté de Madame Caroline SOUILLARD, Greffiere.

DATE DES DÉBATS : 19 septembre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [K] [I] [R] épouse [D] [P]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7]( PORTUGAL)

chez Monsieur [T]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Béatrice VESVRES, avocate au Barreau du VAL D’OISE, plaidant, vestiaire : 236

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [G] [D] [P]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (PORTUGAL)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Anne MACUDZINSKI, avocate au Barreau de PARIS, plaidant, et ayant pour avocat postulant M^e Eva DUMONT-SOLEIL, avocate au Barreau du VAL D’OISE,, vestiaire : 69

1 grosse à Me [Localité 14] le

1 grosse à M^e DUMONT-SOLEIL le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Caroline SOUILLARD, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige avec application de la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Madame [Y], [K] [I] [R]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (PORTUGAL)

et de Monsieur [V], [G] [D] [P]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10] (PORTUGAL)

mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 12] (95).

ORDONNE la publicité de la présente décision en marge des actes de l’état civil des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 05 septembre 2024 et l’annexe au présent jugement ;

HOMOLOGUE l’acte liquidatif de régime matrimonial dressé le 05 septembre 2024 par Maître [N] [L], notaire à [Localité 11] (95), sous condition suspensive de son homologation et du prononcé du divorce, et l’annexe au présent jugement ;

RAPPELLE que l’homologation des conventions susvisées leur confère force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Fait et mis à disposition à PONTOISE, le 15 novembre 2024, la minute étant signée par Monsieur Loïc LLORET-GARCIA, juge placé auprès du Premier président de la Cour d’appel de Versailles, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de PONTOISE, et Madame Caroline SOUILLARD, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES