DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

18 Novembre 2024

N° RG 23/02305 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NDIG

Code NAC : 50D

[S] [K]

C/

S.A.S. SIM AUTOMOBILES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 18 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente

Madame LEAUTIER, Vice-Présidente

Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 16 Septembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anita DARNAUD.

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DEMANDERESSE

Madame [S] [K], née le 07 Novembre 1997 à [Localité 4] (56), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A.S. SIM AUTOMOBILES, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 852 609 205 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sophie JAEGER, avocat au barreau de Versailles

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 15 avril 2022, Mme [S] [K] a acquis auprès de la société Sim Automobiles un véhicule Dodge Journey immatriculé [Immatriculation 2], moyennant le prix de 7.990 €.

Le certificat de vente indiquait un kilométrage de 141.972 km.

Le 29 juillet 2022, le véhicule est tombé en panne.

Le garage ND AUTOMOTIVE a diagnostiqué un défaut sur la boîte de vitesse.

La société Sim Automobiles a refusé de prendre en charge les travaux de réparation.

Une expertise amiable a été diligentée par l’assureur en protection juridique de Mme [S] [K], le 6 décembre 2022.

Par exploit en date du 21 avril 2023, Mme [S] [K] a fait assigner devant ce tribunal la société Sim Automobiles.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 avril 2024, elle demande au tribunal de :

A titre principal,

dire que la société Sim Automobiles n’a pas respecté son obligation de délivrance conforme, A titre subsidiaire,

juger que le véhicule vendu présente un vice caché,En conséquence,

prononcer la résolution de la vente intervenue le 15 avril 2022 portant sur le véhicule Dodge Journey immatriculé [Immatriculation 2], aux torts exclusifs de la société défenderesse,condamner la société Sim Automobiles à lui rembourser les sommes suivantes : 7.990 € correspondant au prix de vente ; 4.464 € au titre des frais de gardiennage à parfaire ; 39,83 € mensuellement au titre des cotisations d’assurances ; 2.000 € au titre du préjudice de jouissance ,dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2022,dire que la société Sim Automobiles reprendra le véhicule par ses propres moyens et à ses frais après paiement des sommes dues et qu’à défaut de reprise dans le mois suivant la signification du jugement, elle-même pourra en disposer à sa guise,A titre infiniment subsidiaire,

ordonner une expertise judiciaire,En tout état de cause,

condamner société Sim Automobiles à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] [K] expose que le 29 juillet 2022, le véhicule est tombé en panne en raison d’un défaut de la boîte de vitesse ; que ses demandes de prises en charge des réparations dans le cadre de la garantie légale, adressées à la société Sim Automobiles sont restées vaines ; que l’expertise amiable diligentée par son assureur a conclu que le dysfonctionnement de la boîte de vitesse neutralisait le moteur.

Dans ses conclusions en défense signifiées le 15 février 2024, la société Sim Automobiles demande au tribunal :

à titre principal, de débouter Mme [S] [K] de toutes ses demandes, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire,de condamner Mme [S] [K] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que la boîte de vitesse fonctionnait parfaitement au jour de la vente ; que Mme [S] [K] a parcouru plus de 14.000 kilomètres avec le véhicule ; que le défaut de conformité allégué n’est pas démontré ; qu’il en est de même du vice caché.

Pour plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, le tribunal renvoie aux conclusions susvisées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-conformité

Mme [S] [K] fonde ses demandes, à titre principal sur l’obligation de délivrance conforme mise à la charge du vendeur et, s’agissant d’un vendeur professionnel, sur les dispositions prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

Conformément à ces articles, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations ou description faites par le vendeur ou son représentant. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance pour le bien neuf et de 12 mois pour les biens d’occasion, sont présumés exister au moment de celle-ci, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué.

La garantie légale de conformité au sens du Code de la consommation couvre à la fois les défauts de qualités convenues et l’impropriété du bien à son usage habituellement attendu pour ce type de bien. Elle ne se limite pas à la non-conformité traditionnellement entendue par le code civil, strictement distincte du vice caché.

Il en résulte que le vendeur est tenu de livrer un bien propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondant à la description qui en a été donnée, et que l’action exercée par l’acheteur en qualité de consommateur contre le vendeur professionnel bénéficie de la garantie de conformité si les défauts apparaissent dans un délai de 12 mois après la délivrance, s’agissant d’un bien acheté d’occasion.

Il ressort des pièces versées aux débats (devis de réparation du 10 août 2022 du garage ND Automotive ; courriers du 14 septembre et du 23 décembre 2022 de la société d’assurance Pacifica à la société Sim Automobiles ; courrier en réponse du 17 septembre 2022 de la société Sim Automobiles ; rapport d’expertise amiable du 20 décembre 2022) :

que le 29 juillet 2022, le véhicule Dodge Journey est tombé en panne alors qu’il circulait : qu’il a calé avec une impossibilité de passer les vitesses ; qu’il a été remorqué jusqu’au garage ND AUTOMOTIVE qui a diagnostiqué un défaut sur la boîte de vitesse automatique et a établi un devis du 10 août 2022 de remise en état de la boîte de vitesse pour un montant de 7.231,20 € TTC ; que le véhicule affichait alors 155.645 kilomètres ; que le courrier du 14 septembre 2022 demandant la prise en charge des travaux de réparation, adressé par l’assureur de Mme [S] [K] à la société Sim Automobiles, s’est heurté à un refus, le gérant de cette société déclinant toute responsabilité.

Lors des opérations d’expertise amiable diligentées par l’assureur en protection juridique de Mme [S] [K], l’expert amiable a constaté l’allumage du voyant moteur sur le tableau de bord, le régime moteur bloqué à 1000 tours minute, l’absence de mouvement du véhicule lorsque le levier était en position D. Il a indiqué que l’ordinateur ne reconnaissait pas la position du levier de vitesse et a également relevé un défaut de pression sur les embrayages.

L’expert a conclu à un dysfonctionnement de la boîte de vitesse automatique en précisant que le véhicule ne démarrait pas, quelle que soit la position du levier de vitesse ; que ce dysfonctionnement neutralisait le moteur car celui-ci était bloqué aux environs de 1000 tr/mn.

Il a considéré que le véhicule ne présentait pas les qualités que son propriétaire pouvait légitimement en attendre et que le défaut dont il était affecté le rendait impropre à sa destination.

L’expertise amiable diligentée par l’assureur de la demanderesse présente un caractère contradictoire, la société Sim Automobiles absente lors des opérations d’expertise, ayant été convoquée à ces opérations, par courrier recommandé du 18 octobre 2022 avec accusé de réception portant la mention « pli avisé et non réclamé ».

Cette expertise est également suffisamment probante, en ce qu’elle est précise et circonstanciée sur les dysfonctionnements affectant le véhicule de Mme [S] [K] ; qu’elle est appuyée par d’autres pièces versées aux débats (devis du garage ND Automotive présente lors des opérations d’expertise), de nature à corroborer les constatations et l’appréciation de l’expert. Elle montre la gravité des désordres qui ne permettent pas au véhicule de fonctionner, sans coûteux travaux de réparations.

Les dysfonctionnements dont est atteint le véhicule vendu à Mme [S] [K] entrent dans le champ d’application des défauts de conformité sanctionnés par le code de la consommation en ce qu’ils ne permettent pas l’usage habituellement attendu d’un véhicule semblable, et ce sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire, le tribunal s’estimant suffisamment informé par les pièces versées débats par Mme [S] [K] et relevant que la société Sim Automobiles se contente de contester les demandes de cette dernière sans produire aucun document justificatif.

Ils engagent la responsabilité de la société Sim Automobiles, professionnelle ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Ces défauts apparus trois mois et demi après la délivrance du véhicule sont présumés être antérieurs à son acquisition, le fait que le véhicule ait parcouru près de 14.000 kilomètres avant la survenance de la panne n’étant pas incompatible avec la présomption posée par l’article L 217-7 susvisé, compte tenu de la nature du défaut invoqué, la société Sim Automobiles qui ne verse aucune pièce aux débats, n’apportant aucun élément de nature à prouver l’état de la boîte de vitesse au moment de la vente.

Les éléments susvisés établissent que la société Sim Automobiles a manqué à ses obligations en vendant un véhicule atteint d’un défaut de conformité au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Sur la résolution de la vente et les dommages et intérêts

Le véhicule vendu à Mme [S] [K] n’étant pas conforme, cette dernière est fondée à demander la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.

Il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue le 15 avril 2022 portant sur le véhicule Dodge Journey immatriculé [Immatriculation 2] aux torts exclusifs de la société Sim Automobiles.

La société Sim Automobiles sera condamnée à rembourser à Mme [S] [K] les sommes suivantes :

7.990 € au titre du prix de vente ;1.155 € au titre des cotisations d’assurance, correspondant aux cotisations d’assurances pour la période du 1er août 2022 au 30 du mois suivant la date du présent jugement (soit 39,83 € x 29 mois), le remboursement des cotisations pour la période antérieure au 29 juillet 2022, durant laquelle le véhicule était utilisé, n’étant pas justifié, 2.000 € au titre des frais de gardiennage, le montant de 4.464 € à parfaire demandé par Mme [S] [K] apparaissant excessif alors que le maintien d’un gardiennage coûteux au sein du garage ND Automotives après la réalisation des opérations d’expertise, n’était plus justifié ;1.800 € au titre du préjudice de jouissance, lié à l’impossibilité d’utiliser le véhicule à compter du 29 juillet 2022.

Les sommes de 7.990 € et de 2.000 € respectivement dues au titre de la restitution du prix de vente et des frais de gardiennage porteront intérêts au taux légal, à compter du 21 avril 2023, date de l’assignation valant sommation de payer.

Les sommes dues au titre des cotisations d’assurance et du préjudice de jouissance porteront intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Mme [S] [K] sera tenue de restituer le véhicule, à charge pour la société Sim Automobiles de venir le récupérer à l’endroit où il se trouve. A défaut de reprise par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification du jugement, Mme [S] [K] pourra en disposer à sa guise.

Il ne serait pas équitable de laisser à Mme [S] [K] la charge de l’ensemble de ses frais irrépétibles. La société Sim Automobiles sera condamnée à lui verser la somme 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Succombant dans cette instance, elle sera également condamnée au paiement des dépens.

L’exécution du présent jugement est de droit, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Dit que le véhicule Dodge Journey immatriculé [Immatriculation 2] acheté suivant certificat de cession du 15 avril 2022 par Mme [S] [K] auprès de la société Sim Automobiles est non conforme au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation ;

Prononce la résolution de la vente susvisée du véhicule Dodge Journey immatriculé [Immatriculation 2] ;

Condamne la société Sim Automobiles à rembourser à Mme [S] [K] les sommes suivantes :

7.990 € au titre du prix de vente ;1.155 € au titre des cotisations d’assurance ;2.000 € au titre des frais de gardiennage ;1.800 € au titre du préjudice de jouissance,

Dit que les sommes de 7.990 € et de 2.000 € dues au titre de la restitution du prix de vente et porteront intérêts au taux légal, à compter du 21 avril 2023,

Dit que les sommes de 1.155 € et de 1.800 € porteront intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

Dit que Mme [S] [K] sera tenue de restituer le véhicule, à charge pour la société Sim Automobiles de venir le récupérer, à ses frais, à l’endroit où il se trouve ;

Dit qu’à défaut de reprise par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification du présent jugement, Mme [S] [K] pourra en disposer à sa guise ;

Condamne la société Sim Automobiles à verser à Mme [S] [K] la somme 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Sim Automobiles au paiement des entiers dépens et dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 18 novembre 2024, et signé par le président et le greffier,

Le greffier Le président

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY