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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, réf., 27 nov. 2024, n° 24/00848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DU 27 novembre 2024 Minute numéro :
N° RG 24/00848 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N22P
Société DIVERCITY
C/
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE KEMAYOU
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
— --===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— --===ooo§ooo===---
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LE GREFFIER : Xavier GARBIT
LES PARTIES :
DEMANDEUR(S)
Société DIVERCITY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle MADRAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 27, Maître Hayat TABOHOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0229
DÉFENDEUR(S)
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE KEMAYOU, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PMH & Associés, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
***ooo§ooo***
Débats tenus à l’audience publique du : 27 novembre 2024
Ordonnance prononcée sur le champ
***ooo§ooo***
Par acte en date du 29 juillet 2024, la Société DIVERCITY a fait assigner la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE KEMAYOU devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé.
Par message RPVA du 26 novembre 2024, la Société DIVERCITY a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE KEMAYOU ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, le demandeur a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE KEMAYOU;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la Société DIVERCITY à l’encontre de la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE KEMAYOU;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la Société DIVERCITY.
Et l’ordonnance est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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