DU 03 Décembre 2025 N° minute :

N° RG 25/00938 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OT33

Société SCCV BEAUPARC

C/

S.A.S.U. SOCIETE EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE – ERF

S.D.C. Syndicat des copropriétaires de la résidence [22] sis [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice, la société REAL 31, dont le siège est situé [Adresse 11], Représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

S.A. ENEDIS

Société ORANGE

S.A. GRDF

Société FRANCILIANE

[Adresse 27]

S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE

E.P.I.C. OPAC VAL D’OISE HABITAT (VAL D’OISE HABITAT)

Société SCI BTF

S.A. ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 315 518 803

S.A.R.L. EDYS CONSTRUCTION

S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS

S.A.S. ROISSY TP

S.A.R.L. GPR INGENIERIE

S.A.S. QUALICONSULT

S.A.S. GEOLIA

Ville de [Localité 26] prise en la personne de son Maire en exercice

Organisme Département du VAL D’OISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 30]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREVENTIF

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Société SCCV BEAUPARC, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210, M^e Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B404

DÉFENDEURS

S.A.S.U. SOCIETE EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE – ERF, dont le siège social est sis [Adresse 14]

non representé

S.D.C. Syndicat des copropriétaires de la résidence [22] sis [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice, la société REAL 31, dont le siège est situé [Adresse 11], Représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par Maître Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER BOSQUET SAVIGNAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20, M^e François HAUVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non representé

Société ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non representé

S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non representé

Société FRANCILIANE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175, M^e Chloé VAN EXTERGHEM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 50

[Adresse 27], dont le siège social est sis [Adresse 24]

non representé

S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 18]

non representé

E.P.I.C. OPAC VAL D’OISE HABITAT (VAL D’OISE HABITAT), dont le siège social est sis [Adresse 1]

non representé

Société SCI BTF, dont le siège social est sis [Adresse 12]

non representé

S.A. ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 315 518 803, dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Stéphanie LUC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165

S.A.R.L. EDYS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 17]

non representé

S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 32]

non representé

S.A.S. ROISSY TP, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Laetitia GERNEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 18B, M^e Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

S.A.R.L. GPR INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non representé

S.A.S. QUALICONSULT, dont le siège social est sis [Adresse 25]

non representé

S.A.S. GEOLIA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non representé

Ville de [Localité 26] prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 20]

non representé

Organisme Département du VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non representé

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Débats tenus à l’audience du : 12 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 03 décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le : 03 décembre 2025

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Par actes séparés en date du 03, 04, 05, 08, 09, 11, 15, 23 Septembre 2025, la Société SCCV BEAUPARC a fait assigner la S.A.S.U. SOCIETE EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE – ERF, le S.D.C. [Adresse 31] [Adresse 23] sis [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice, la société REAL 31, dont le siège est situé [Adresse 11], Représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, la S.A. ENEDIS, la Société ORANGE, la S.A. GRDF, la Société FRANCILIANE, la [Adresse 27], la S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, l’E.P.I.C. OPAC VAL D’OISE HABITAT (VAL D’OISE HABITAT), la Société SCI BTF, la S.A. ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 315 518 803, la S.A.R.L. EDYS CONSTRUCTION, la S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS, la S.A.S. ROISSY TP, la S.A.R.L. GPR INGENIERIE, la S.A.S. QUALICONSULT, la S.A.S. GEOLIA, la Ville de Bezons prise en la personne de son Maire en exercice, l’Organisme Département du VAL D’OISE à comparaître à l’audience des référés du 12 Novembre 2025.

A cette audience, la Société SCCV BEAUPARC a réitéré les termes de son assignation à laquelle il est renvoyé pour l’exposé complet de ses demandes, moyens et arguments.

La S.A.S.U. SOCIETE EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE – ERF,, la S.A. ENEDIS, la Société ORANGE, la S.A. GRDF,, la [Adresse 27], la S.A.S.U. ATLAS GEOTECHNIQUE, l’E.P.I.C. OPAC VAL D’OISE HABITAT (VAL D’OISE HABITAT), la Société SCI BTF,, la S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS, la S.A.R.L. GPR INGENIERIE, la S.A.S. QUALICONSULT, la S.A.S. GEOLIA, la Ville de Bezons prise en la personne de son Maire en exercice, l’Organisme Département du VAL D’OISE , la S.A.R.L. EDYS CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocats, ni adressé des observations.

Le S.D.C. [Adresse 31] [22] sis [Adresse 15], pris en la personne de son syndic en exercice, la société REAL 31, dont le siège est situé [Adresse 11], Représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège , la S.A.S. ROISSY TP, la Société FRANCILIANE, la S.A. ANTIN RESIDENCES SA HABITAT LOYER MODERE immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 315 518 803 ont formulé des protestations et réserves d’usage;

L’affaire a été mise en délibéré au 03 Décembre 2025;

SUR CE ;

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu les articles 834 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Dans le cadre d’une construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et de commerce, la société Société SCCV BEAUPARC entend, avant mise en oeuvre des travaux de démolition, faire établir l’état descriptif et qualitatif des immeubles voisins, afin de connaître leurs structures et leurs fondements, et pouvoir envisager tous travaux de nature à éviter une éventuelle aggravation ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande d’expertise préventive sollicitée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder:

[P] [K]

E-mail : [Courriel 28]

Adresse : [Adresse 7]

CP/Ville : [Localité 21]

Tél. fixe: 0139536924

avec pour mission de :

— Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Se rendre sur le site du projet de construction en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;

— Après avoir précisé, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés, dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire ;

— Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris ;

— Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en oeuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties ;

(EN CAS DE DÉMOLITION)

— Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition ;

— Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent ;

— Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’oeuvre, le coût de ces travaux ;

— Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 6.200 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par la Société SCCV BEAUPARC entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;

LAISSONS les dépens à la charge de la Société SCCV BEAUPARC

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 03 Décembre 2025.

La Greffière, Le Président,