TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DE CADUCITE

Le 23 Septembre 2025

N° RG 25/00036 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OIQ7

78A

Jugement rendu le 23 septembre 2025 par Didier FORTON, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble LA COMMANDERIE situé [Adresse 4] et [Adresse 6], agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice et acutellement la société FONCIA LVM, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 304 970726, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège.

représentée par M^e Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [V] [P]

né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant

CREANCIER INSCRIT

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représenté par M^e Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE

Notifié le

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23/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt trois septembre ;

Vu le procès-verbal de description établi par Me [Z], commissaire de justice à [Localité 11] le 25 février 2025 ;

Vu l’assignation délivrée le 25 février 2025 par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice, à M. [V] [P] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 février 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 27 mai 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 15], cadastré section AL N°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 4] », consistant en un studio, deux caves, un appartement ainsi que deux emplacements de stationnement, formant d’une part les lots n°158, 112, 207 et 244, d’autre part les lots n°232 et 107 de la copropriété à l’audience d’adjudication du 23 septembre 2025 ;

Vu l’audience d’adjudication de ce jour, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant indique ne pas requérir la vente.

Le créancier inscrit, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, n’a pas sollicité la subrogation.

La décision est rendue le même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 08 novembre 2024 publié le 27 décembre 2024 volume 2024 S N°308 au service de la publicité foncière de [Localité 13] 2 ;

Ordonne la mainlevée dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 10] situé à [Localité 14] (95), représenté par son syndic en exercice sauf meilleur accord entre les parties ;

La greffière Le Juge de l’exécution

Magali CADRAN Didier FORTON