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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 20 nov. 2025, n° 25/02821 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02821 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/02821 – N° Portalis DB3U-W-B7J-ONHT
Code NAC : 53B
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE
C/
[T] [R] épouse [M]
[O] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 20 novembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 13 novembre 2025.
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Madame [T] [R] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [O] [M], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 13 mai 2025 à Madame [T] [R] épouse [M] et à Monsieur [O] [M] ;
Vu les conclusions du 3 octobre 2025 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE, demandeur , demandant acte de son désistement d’instance ;
Vu les conclusions du 13 novembre 2025 de Madame [T] [R] épouse [M] et de Monsieur [O] [M], défendeurs acceptant ce désistement d’instance;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance;
Attendu que le désistement d’instance est parfait par l’acceptation des défendeurs ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE demandeur,
— Déclarons parfait le désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 6] ET DE L’ILE DE FRANCE, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 13 mai 2025 contre Madame [T] [R] épouse [M] et Monsieur [O] [M] , défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 7], le 20 novembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me Paul BUISSON
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