Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 11 avril 2025, n° 25/00292

TJ Pontoise 11 avril 2025

Arguments

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Accepté
Omission de la S.A. SMABTP
La cour a constaté que l'ordonnance était effectivement entachée d'une erreur matérielle et a décidé de faire droit à la demande de rectification.
Accepté
Omission de la SMA en qualité d'assureur
La cour a reconnu cette omission et a rectifié l'ordonnance en conséquence.
Accepté
Erreur dans la désignation d'AXA FRANCE IARD
La cour a constaté l'erreur et a ordonné la rectification de la désignation.
Accepté
Omission de la société ABEILLE IARD et SANTE
La cour a reconnu cette omission et a ordonné la rectification de l'ordonnance.
Accepté
Omission de la société MMA IARD
La cour a reconnu cette omission et a ordonné la rectification de l'ordonnance.
Accepté
Omission de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
La cour a reconnu cette omission et a ordonné la rectification de l'ordonnance.
Rejeté
Surplus de demandes non justifiées
La cour a décidé de rejeter ces demandes de surplus, considérant qu'elles n'étaient pas fondées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 11 avr. 2025, n° 25/00292
Numéro(s) :	25/00292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNSophie BELLONMarie-Eva BIRRIENSandy CHIN-NINChristelle NEYRETNoémie THOMAS DES COLOMBIERS DE BOISMARMINSandra MOUSSAFIRAnne GAUVINMarie-Noël LYONFerouze MEGHERBIPaul BUISSONLoredana FABBIANIKaty CISSESamia DIDI MOULAIMarie-Anne PEUREUXEdouard DUFOURAnne-Sophie ZAREBSKIChloé GARNIERFranck REIBELLRobert DUPAQUIERJulien AUCHET
Cabinet(s) :	VP AVOCATSSCP RIDE CHIN-NINCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSSELARL PAUL BUISSONPETIT MARCOT HOUILLON & ASSOCIESFEDARCEVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	S.C.I., en qualité d'assureur de la société CRP RAVALEMENT, Société c/ Société IMZA CONSTRUCTION, S.A.R.L. ATELIER A + I, SARL, S.A.S.U. ATB & TP, S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERES, S.A.S. CAP SAMBP ALUMINIUM PVC BOIS, S.A. ABEILLE IARD ET SANTE es qualité d'assureur de la S.A.S. CAP SAMBP ALUMINIUM PVC BOIS, S.A.S. BCT SERVICES, S.A. ALLIANZ IARD es qualité d'assureur des sociétés AM PLOMBERIES 78 ,, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. DEMOUCRON PARCS ET JARDINS, S.A.S. LAVOGEZ, S.A.S. FERMATIC, S.A.R.L. CRP, S.A.S. AS ELECTRICITE GENERALE, S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur des sociétés, S.A.R.L. ETOILE BATI, Société MAF - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d'assureur de la société ATELIER A + 1, S.A.S. ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES ( OTCI - NOM COMMERCIAL ECO-BE ), S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

Texte intégral

DU 11 Avril 2025 N° minute :

N° RG 25/00292 – N° Portalis DB3U-W-B7J-[Localité 27]

CODE NAC : 82C

S.C.I. [Adresse 26]

S.A.S.U. ATB & TP (NOM COMMERCIAL [K] [J])

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société [K] [I] B&TP

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur des sociétés AM PLOMBERIES 78, LAVOGZE, VDS CHARPENTE COUVERTURE et CAP SAM BP

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société AS ELECTRICITE

S.A.S. AS ELECTRICITE GENERALE

Société IMZA CONSTRUCTION

S.A.R.L. DEMOUCRON PARCS ET JARDINS

S.A.S. LAVOGEZ

S.A.S. CAP SAMBP ALUMINIUM PVC BOIS

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE es qualité d’assureur de la S.A.S. CAP SAMBP ALUMINIUM PVC BOIS

S.A.R.L. CRP

S.A.S. FERMATIC

S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FERMATIC

S.A.R.L. ATELIER A+I

Société MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur de la société ATELIER A + 1

S.A. SMA SA es qualité d’assureur de la société BCT SERVICES

S.A.S. BCT SERVICES

S.A.S. ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (OTCI – NOM COMMERCIAL ECO-BE)

Société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société OTCI

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CRP RAVALEMENT

S.A.R.L. ETOILE BATI

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERES

SMABTP es qualité d’assureur de la société ATELIER A + 1

SARL [Adresse 25]

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 25] et ETOILE BATI

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 25] et ETOILE BATI

S.A.S. AM PLOMBERIE 78

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société IMZA CONSTRUCTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 28]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

LE JUGE DES REFERES : Madame Aude BELLAN, vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Isabelle PAYET

LES PARTIES:

DEMANDEUR:

S.C.I. [Adresse 26]

dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par M^e Anne-Sophie ZAREBSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1439, et M^e Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69

DÉFENDEURS :

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur des sociétés AM PLOMBERIES 78, LAVOGZE, VDS CHARPENTE COUVERTURE et CAP SAM BP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1845, et M^e Noémie THOMAS DES COLOMBIERS DE BOISM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15

S.A.S.U. ATB & TP (NOM COMMERCIAL [K] [J]), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée

S.A. SMABTP es qualité d’assureur de la société [K] [I] B&TP, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Christelle NEYRET de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0066, et Maître Marie-anne PEUREUX de la SELARL VP AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 16]

représentée par M^e Marie-noël LYON, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et M^e Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C675

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société AS ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028, M^e Chloé GARNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22

S.A.S. AS ELECTRICITE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 19]

non représentée

S.A.S. IMZA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non représentée

S.A.R.L. DEMOUCRON PARCS ET JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non représentée

S.A.S. LAVOGEZ, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non représentée

S.A.S. CAP SAMBP ALUMINIUM PVC BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 18]

non représentée

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE es qualité d’assureur de la S.A.S. CAP SAMBP ALUMINIUM PVC BOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Robert DUPAQUIER de la SELARL SELARL CAP TOUT DROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, et M^e Franck REIBELL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L290

S.A.R.L. CRP, dont le siège social est sis [Adresse 17]

non représentée

Société FERMATIC, dont le siège social est sis [Adresse 29]

non représentée

S.A. GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la société FERMATIC, dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 et M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 1777

S.A.R.L. ATELIER A+I, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

Société MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société ATELIER A + 1, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10, et M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0474

S.A. SMA es qualité d’assureur des sociétés ATELIER A +1 BCT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

S.A.S. BCT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

S.A.S. ORGANISATION ET TECHNIQUE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES (OTCI – NOM COMMERCIAL ECO-BE), dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et M^e Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133

Société QBE EUROPE en qualité d’assureur de la société OTCI, dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, M^e Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 133

S.A. AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société CRP RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par M^e Sophie BELLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 56, et M^e Marie-eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274

S.A.R.L. ETOILE BATI, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD en qulalité d’assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Marie-Noël LYON de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX SIMON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C675

SMABTP es qualité d’assureur de la société ATELIER A + 1, intervenant volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31

S.A.R.L [Adresse 25], dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par M^e Loredana FABBIANI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22

S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 25] et ETOILE BATI, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 25] et ETOILE BATI, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6

S.A.S. AM PLOMBERIE 78

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société IMZA CONSTRUCTION,

dont le siège social est sis [Adresse 20]

non représentée

***ooo§ooo***

Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 4 septembre 2024 (RG n°24/00629),

Vu la requête en date du 06 Mars 2025, déposée par la S.C.I. [Adresse 26],

SUR CE;

Vu la requête et les motifs exposés,

Vu les articles 835 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l’ordonnance du 4 septembre 2024 (RG n°24/00629) est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle omet – dans la liste des défendeurs en première page :

la S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société IMZA CONSTRUCTION

— dans la la liste des comparutions des parties défenderesses :

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société IMZA CONSTRUCTION,

dont le siège social est sis [Adresse 20]

non représentée

Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la S.C.I. [Adresse 26] sur ce point  ;

Attendu que l’ordonnance du 4 septembre 2024 (RG n°24/00629) est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle omet d’indiquer que la SMA a été assignée en qualité d’assureur des sociétés ATELIER A+1 et BCT SERVICES

Qu’il y a lieu de rectifier l’ordonnance en ce sens ;

Attendu que l’ordonnance du 4 septembre 2024 (RG n°24/00629) est entachée d’une erreur matérielle indique deux fois la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de DECORATION DE SOUSA FRERES et qu’il y a donc lieu de remplacer le premier des deux par – dans la liste des défendeurs en première page :

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société AS ELECTRICITE

— dans la la liste des comparutions des parties défenderesses :

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société AS ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028, et M^e Chloé GARNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22

Qu’il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la S.C.I. [Adresse 26] sur ce point  ;

Attendu que l’ordonnance du 4 septembre 2024 (RG n°24/00629) est entachée d’une erreur matérielle en qu’elle omet de préciser que :- la société ABEILLE IARD et SANTE intervient en qualité d’assureur de la S.A.S. CAP SAMBP ALUMINIUM PVC BOIS

— la S.A. MMA IARD intervient en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 25] et ETOILE BATI,

— la

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES intervient en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 25] et ETOILE BATI,

Attendu que le dispositif est conforme à la demande visant à le compléter en mentionnant les sociétés et assurances évoquées dans la requête en rectification d’erreur matérielle ;

Qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par la S.C.I. [Adresse 26] sur ce point  ;

PAR CES MOTIFS:

Nous, Aude BELLAN, au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Isabelle PAYET Greffier, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort;

Rectifions l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 4 septembre 2024 (RG n°24/00629) comme suit :

AJOUTONS

Dans la liste des défendeurs en première page :

la S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société IMZA CONSTRUCTION

— dans la la liste des comparutions des parties défenderesses :

S.A. SMABTP en qualité d’assureur de la société IMZA CONSTRUCTION,

dont le siège social est sis [Adresse 20]

non représentée

REMPLACONS tant dans la liste des défendeurs en première page que dans la liste des comparutions :S.A. SMA a été assignée en qualité d’assureur de la société BCT SERVICES

PAR

S.A. SMA en qualité d’assureur des sociétés ATELIER A+1 et BCT SERVICES

REMPLACONS

dans la liste des défendeurs en sixième position en première page :

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société DECORATION DE SOUSA FRERES

PAR

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société AS ELECTRICITE

— dans la liste des comparutions des parties défenderesses :

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de DECORATION DE SOUSA FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028, et M^e Chloé GARNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22

PAR

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la socéité AS ELECTRICITE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028, et M^e Chloé GARNIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 22

REMPLACONS tant dans la liste des défendeurs en première page que dans la liste des comparutions :- la société ABEILLE IARD et SANTE par la société ABEILLE IARD et SANTE en qualité d’assureur de la S.A.S. CAP SAMBP ALUMINIUM PVC BOIS

— la S.A. MMA IARD par la S.A. MMA IARD en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 25] et ETOILE BATI,

— la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur des sociétés [Adresse 25] et ETOILE BATI,

Rejetons le suplus des demandes de rectification de la S.C.I. [Adresse 26].

Disons que le reste de la décision demeure inchangée ;

Disons que la présente décision sera mentionnée sur la minute de l’ordonnance du 4 septembre 2024 (RG n°24/00629) ;

Rappelons que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,