MINUTE N° : 25/266

JUGEMENT DU : 06 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 23/01874 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NBKN

AFFAIRE : [N] [S] [R] [X] épouse [E]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 8

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 06 Juin 2025 par Madame Charlotte RESPAUT, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 10 Avril 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2025

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [E]

né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 7] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Yann MSIKA, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 107

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [X] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Fabienne LACROIX, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 60

1 grosse le 06 Juin 2025 à M^e Yann MSIKA

1 grosse le 06 Juin 2025 à M^e Fabienne LACROIX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Charlotte RESPAUT, Juge déléguée aux Affaires Familiales, assistée de Madame Arlette CHOUCHANE, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DE Madame [R] [X]

Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (TUNISIE)

ET DE Monsieur [N] [E]

Né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 7] (TUNISIE)

MARIÉS LE [Date mariage 3] 1998 A [Localité 7] (TUNISIE)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 25 juin 2019 ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

CONSTATE que les époux ont satisfait à l’obligation de présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que Monsieur [N] [E] sera tenu aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 8, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 06 juin 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES