TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 6]

N° RG 25/00018 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BDI7

N° Minute : 25/104

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Copies délivrées le

CEX à l’office public de l’habitat corrèze

CCC à Mme [L]

JUGEMENT DU 20 Août 2025

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.

Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Limoges, déléguée au Tribunal Judiciaire de Tulle aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Brigitte BARRET, Greffier, lors des débats et Nicolas DASTIS, Greffier, lors du délibéré ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représenté par Madame [W] [G], chargée de contentieux, selon pouvoir en date du 26 mai 2025

ET :

DEFENDERESSE

Madame [E] [L]

née le 22 février 1997 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : 2 juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 7 septembre 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10] a loué à madame [E] [L] un appartement de type T3, n° 1034-01010-501-038, situé [Adresse 4] [Localité 1] moyennant un loyer initial mensuel de 429.21 euros (soit 352.26 euros loyer et 76.95 euros de provision pour charges).

Madame [E] [L] est bénéficiaire de l’APL, de sorte que son reste à charge est de 75.10 euros chaque mois.

Depuis son entrée dans le logement, madame [E] [L] ne paie pas régulièrement son loyer et charges.

Les tentatives de contacts en vue de résorber la dette sont demeurées vaines contraignant l’OPH DE [Localité 10] à lui signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 24 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10], a assigné madame [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TULLE, afin de voir constater la résiliation de plein droit de son bail par acquisition de la clause résolutoire, et d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,sa condamnation au paiement de la somme de 1311.41 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté à la date du 13 janvier 2025, ainsi que les loyers et charges échus postérieurement à cette date, jusqu’à la date de résiliation du bail,sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle (d’un montant égal au montant mensuel du loyer et des charges (avec les intérêts au taux légal qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail) jusqu’à la libération effective des lieux, chiffrer l’indemnité d’occupation et lui appliquer la même indexation que celle des loyers,dire que l’Office Public de l’Habitat [Localité 10] sera autorisé à mettre les meubles pouvant être trouvés dans le logement et du garage à tel endroit qu’il lui plaira, et ce aux frais du débiteur,

Subsidiairement, dans l’hypothèse où des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1343-5 du Code Civil, le demandeur demande qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redevienne immédiatement exigible sans autre formalité préalable, ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le demandeur sollicite qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, les occupants sans titre devront libérer sans délai et sans autre formalité préalable, le logement de leur personne, de ses biens et de tous occupants de leur chef, et qu’il pourront être expulsés au besoin avec l’aide de la force publique sans autre démarche préalable,condamner Madame [E] [L] à verser à l’Office Public de l’Habitat [Localité 10] la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de la Procédure Civile et en tous les dépens.

A l’audience du 2 juin 2025, l’OFFICE PUBLIC HABITAT [Localité 10] par son représentant, maintient l’ensemble de ses demandes, explique que madame [L] est en impayé depuis avril 2023, que l’assurance locative n’est plus à jour, elle doit un arriéré de loyers de 1711.06 euros, elle perçoit les APL et a un résiduel mensuel de 75.85 euros. Son dernier paiement de 30 euros date de mars 2024. Madame [L] a un enfant à charge. Une saisie rémunération est en cours. Elle n’a plus de lien avec Pôle Emploi (fins de droits ?).

Madame [E] [L] assignée à étude, était non comparante ni représentée à l’audience du 2 juin 2025.

Le rapport d’enquête sociale n’a pas été retourné au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la recevabilité de la demande

Le commandement de payer a été délivré le 24 octobre 2024, soit plus de deux mois avant l’assignation devant la juridiction de Céans, laquelle a été régulièrement dénoncée au représentant de l’État dans le département de la [Localité 10] le 27 janvier 2025, soit plus de deux mois avant l’audience du 2 juin 2025.

En outre, en application de l’article 24 alinéa II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 10] verse au dossier l’accusé de réception de la CCAPEX de la [Localité 10] en date du 21 août 2024, qui rapporte la preuve qu’elle a été saisie par internet, soit plus de deux mois avant l’assignation.

La demande est donc recevable.

II – Sur la résiliation du bail et l’expulsion de l’occupant

En application des dispositions des articles 1728 et 1741 du Code civil et 7 § a de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer son loyer aux termes convenus, à peine de résiliation du bail.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement de payer et de justifier d’une assurance locative en date du 24 octobre 2024 vise la clause résolutoire et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, celles de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Madame [E] [L] n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de six semaines et n’ayant pas communiqué son assurance locative (son assurance n’est plus à jour depuis septembre 2022), il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 décembre 2024. Depuis lors, madame [E] [L] est occupant sans droit ni titre de l’appartement n° 1034-01010-501-038, situé [Adresse 3] à [Localité 12].

Il convient donc d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

III – Sur l’indemnité d’occupation

Compte tenu des dispositions du bail et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 11 décembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux, à une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi : soit 469.63 euros sans indexation eu égard à son caractère indemnitaire. Le montant de l’APL devra être déduit de cette somme, si madame [L] continue de bénéficier de droits à l’APL.

IV – Sur la demande en paiement des loyers et charges

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi susvisée du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que madame [E] [L] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 30 avril 2025, la somme de 2137.44 euros (relevé de compte remis à l’audience du 2 juin 2025). La somme de 506.31 euros a fait l’objet d’un recouvrement à la suite d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 27 septembre 2023 de sorte que l’arriéré de loyers est de 1631.13 euros.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner madame [E] [L] au paiement de cette somme de 1631.13 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, par application des dispositions de l’article 1231-7 du Code Civil. Cette somme est à parfaire des sommes impayées dues ultérieurement.

Madame [E] [L] n’a pas réagi à la convocation du Conciliateur de justice qui s’est trouvé dans l’obligation de dresser un constat de carence le 9 septembre 2024.

Aucun délai de paiement ne pourra lui être accordé, en son absence et faute de rapport d’enquête sociale exploitable.

V – Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, madame [E] [L], qui est la partie perdante dans ce litige, sera condamné aux dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer du 24 octobre 2024, étant ici rappelé que le coût de l’assignation entre de droit dans les dépens.

La somme de 200 euros sera accordée à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10] recevable en son action;

CONSTATE que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 10 décembre 2024 ; en conséquence, PRONONÇE la résiliation à cette date du bail portant sur le logement type T3 n° 1034-01010-501-038, situé [Adresse 4] ([Adresse 5]) ;

DIT qu’il pourra être procédé, faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois suivant la signification du commandement de libérer les locaux, à l’expulsion de madame [E] [L] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique, ainsi qu’à la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles 61 à 66 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 (articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution) ;

DIT que le sort des meubles pouvant être trouvés dans le logement et dans le garage sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE madame [E] [L] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10] la somme de 1631.13 euros (mille six cent trente et un euros et 13 centimes) au titre des arriérés de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 30 avril 2025, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du Code civil ; ce montant est à parfaire des sommes impayées dues ultérieurement ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à une somme égale au montant du loyer révisé et augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et jusqu’à la libération effective des lieux : soit la somme mensuelle non révisable de 469.63 euros (quatre cent soixante-neuf euros et 63 centimes) sans indexation eu égard à son caractère indemnitaire. Le montant de l’APL devra être déduit de cette somme, si madame [L] continue de bénéficier de droits à l’APL.

CONDAMNE madame [E] [L] au paiement de ladite indemnité d’occupation mensuelle à compter du 11 décembre 2024 et jusqu’à la complète libération des lieux ;

CONDAMNE madame [E] [L] à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10] la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 10] du surplus de ses demandes ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera notifiée par les soins du greffe de la juridiction au représentant de l’État dans le département ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisionnel ;

CONDAMNE madame [E] [L] aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer du 24 octobre 2024 et de l’acte d’assignation en justice.

LE GREFFIER LE JUGE