TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

Minute n° 25/104

Affaire N° RG 23/01572 – N° Portalis DBYA-W-B7H-E3AHH

ORDONNANCE du 15 Mai 2025

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 15 Mai 2025 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier, dans l’instance :

ENTRE :

Monsieur [B] [P]

Né le 31/03/1992

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par : Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [X] [T]

Née le 28/11/1993

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par : Maître Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

ET

S.A. HEXAOM

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Immatriculée au RCS D'[Localité 8] 095720314

Ayant son siège social

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par : Maître Jean pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [D] [G]

Né le 21/08/1975

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par : Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

Madame [J] [V]

Né le 13/05/1981

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par: Maître Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURISEXCELL, avocats au barreau de BEZIERS

La cause mise au rôle à l’audience du 20 Mars 2025, a été régulièrement appelée.

Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;

Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 15 Mai 2025 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les conclusions d’incident de Madame [X] [T] et de Monsieur [B] [P] du 13 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de Madame [J] [V] épouse [G] et de Monsieur [D] [G] du 13 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’incident de la Société Anonyme (SA) HEXAOM du 10 mars 2025 ;

***

L’audience de plaidoirie s’est tenue le 20 mars 2025.

La décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS

Sur la disjonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

L’article 368 du même code ajoute que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

En l’espèce, par acte du 30 juin 2021, les époux [G] ont cédé à Madame [T] et à Monsieur [P] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5].

Par courrier du 31 août 2021, les acheteurs se sont plaints auprès de leurs vendeurs, de la présence de fissures sur la maison.

Par ordonnance de référé du 19 août 2022, sur saisine des consorts [T]-[P], une expertise judiciaire a été ordonnée.

Parallèlement, par acte du 21 octobre 2022, Madame [X] [T] et Monsieur [B] [P] ont assigné Madame [J] [V] épouse [G] et Monsieur [D] [G] dans le cadre de la vente d’un immeuble, afin d’obtenir à titre principal, des dommages et intérêts pour dol ainsi qu’en réparation de leur préjudice moral.

L’affaire a été enrôlée sous le RG 23/1572.

Le rapport d’expertise a été déposé le 2 mai 2023.

Par ordonnance de référé du 30 juin 2023, une expertise judiciaire a été ordonnée, sur saisine des époux [G], au contradictoire du constructeur de l’immeuble litigieux et de ses assureurs.

Le rapport d’expertise a été déposé le 17 janvier 2024.

Par acte du 12 août 2024, les époux [G] ont fait assigner en intervention forcée la SA HEXAOM devant le tribunal judiciaire de céans. L’affaire a été enrôlée sous le RG 24/2209.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 octobre 2024, les instances RG 23/1572 et 24/2209 ont été jointes sous le RG 23/1572.

Il est acquis que l’action des époux [G] à l’encontre de la SA HEXAOM n’est pas de nature à remettre en cause l’action de Madame [X] [T] et de Monsieur [B] [P] à l’encontre des époux [G], en ce qu’elle est fondée sur des éléments juridiques distincts.

Pour autant, les conclusions des rapports d’expertise judiciaire des 2 mai 2023 et 17 janvier 2024 révèlent que les désordres allégués concernent le même immeuble et ont pour origine un « ancrage des fondations dans un niveau C1 d’assise sensible aux variations hydriques ».

Si Madame [X] [T] et Monsieur [B] [P] font valoir que l’expertise judiciaire à l’égard du constructeur est en cours, il est justifié d’un rapport en date du 17 janvier 2024.

Aussi, il est fait état d’une aggravation des fissures ayant rendu l’ouvrage non étanche à l’eau et à l’air, sans qu’aucune pièce ne puisse venir confirmer ces allégations.

Enfin, les demandeurs à l’instance se prévalent d’une absence de conclusions au fond des époux [G]. Or, il résulte de la procédure que ces derniers ont conclu au fond le 13 décembre 2024 selon la notification RPVA du même jour.

Dès lors, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de justice de ne pas ordonner de disjonction en ce qu’il s’agit des mêmes désordres afférents à un seul et même immeuble, précision faite que les rapports d’expertise judiciaire rendus permettront d’étudier de manière parfaitement éclairée les responsabilités encourues.

En conséquence, il conviendra de rejeter la demande de disjonction de Madame [X] [T] et de Monsieur [B] [P].

Sur les autres demandes

En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

REJETTE la demande de disjontion de Madame [X] [T] et de Monsieur [B] [P],

SURSEOIT à statuer sur toutes autres demandes,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 19 juin 2025 à 10 heures.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,