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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 2, 30 janv. 2025, n° 24/05648 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/05648 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3BM
AFFAIRE : [Y] [G] épouse [X]/
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 30 Janvier 2025 par Monsieur Olivier LESOBRE, Vice Président délégué aux affaires familiales, assisté de Madame Morgane HEMERY, Greffier.
DATE DES DÉBATS :28 novembre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [Y] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12], [Localité 11] (SIERRA LEONE)
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 7]
représentée par Me Virginie LOBO, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant/postulant, vestiaire : 280
Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (GUINÉE)
Association [14]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau du VAL D’OISE postulant, vestiaire : 105, Me Gyslaine DEMASSARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant, vestiaire : PC 331
1 grosse à Me [Localité 10] le
1 grosse à Me LOBO le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Olivier LESOBRE, vice-président délégué aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant publiquement, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de Madame [Y] [G]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12], [Localité 11] (Sierra Leone)
ET
de Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Guinée)
MARIÉS LE [Date mariage 4] 2018 à [Localité 8] (95)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de l’époux et transcrit sur les registres du service central de l’état-civil du ministère des affaires étrangères français et un extrait conservé au répertoire civil dudit ministère ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 26 novembre 2024 et l’annexe au présent jugement ;
RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 2, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 30 janvier 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE VICE PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES FAMILIALES
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