MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 09 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/00191 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TR5B / JAF Cab 1

AFFAIRE : [K] / [E]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Caroline BORG

DÉBATS

Audience d’orientation et sur les mesures provisoires

Ordonnance de Clôture en date du 20 Mai 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (54)

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par M^e Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 495

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [P] [T] [E] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (64)

[Adresse 13]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 452

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 6 janvier 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

¢ Madame [V], [P], [T], [E] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (Pyrénées-Atlantiques)

Et de

¢ Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 12] (Meurthe et Moselle),

Qui se sont mariés le [Date mariage 3] 1995 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (47);

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

AUTORISE Madame [V] [E] à conserver l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 6 janvier 2025;

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 7] à Monsieur [Y] [K]

DIT que Monsieur [Y] [K] prendra en charge seul les frais relatifs à l’entretien et l’éducation de leur fille majeure [B] [K] jusqu’à son indépendance financière ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales