DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/03809 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MTDJ

28Z

[K] [V]

[S] [E]

[T] [E]

C/

[W] [E]

[C] [L]

[J] [O] [T] [E]

[Y] [H] [E]

[B] [R] [M] [E]

[D] [E]

[F] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

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Ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis aux opérations de partage à la deuxième chambre civile de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

DEMANDEURS

Madame [K] [V], née le [Date naissance 14] 1968 à [Localité 22] (BENIN), demeurant [Adresse 18]

Madame [S] [E], née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 26] (NIGER), demeurant [Adresse 16]

Monsieur [T] [E], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 21] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 11]

représentés par M^e Chloé GARNIER, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [O] [T] [E], né le [Date naissance 7] 1954 à [Localité 27], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [Y] [H] [E], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 25] , demeurant [Adresse 12]

Monsieur [B] [R] [M] [E], né le [Date naissance 14] 1962 à [Localité 27], demeurant [Adresse 15]

représentés par M^e Claire BENOLIEL, avocat au barreau du Val d’Oise

Madame [D] [E], née le [Date naissance 13] 1981 à [Localité 23], demeurant [Adresse 4]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [F] [E], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 23], demeurant [Adresse 17]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [W] [E], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 20] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Localité 19] 21 – SUISSE

n’ayant pas constitué avocat

Madame [C] [L], née le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 24], demeurant [Adresse 10]

n’ayant pas constitué avocat

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Vu le jugement rendu le 7 décembre 2023 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise ordonnant l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [E] et la désignation de Me. [N] [Z] pour y procéder,

Vu le courrier du 2 janvier 2025 reçu au greffe de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Pontoise le 6 janvier 2025 de Me. [N] [Z], Notaire, relative à la prolongation du délai,

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1368 du Code de procédure civile dispose que “dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir”.

L’article 1370 du Code de procédure civile prévoit que « en raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant ».

En l’espèce, Me. [N] [Z], notaire à [Localité 28], chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [E], sollicite une prorogation de sa mission pour procéder au partage de la succession.

Il convient de proroger sa mission d’un an à compter de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIF

Nous, Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, juge commis pour surveiller les opérations de partage, statuant selon les modalités procédurales prévues aux articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

Prorogeons jusqu’au 23 janvier 2026 la mission de Me. [N] [Z], notaire à [Localité 28], chargé des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [A] [E]

Réservons les dépens.

Fait au tribunal judiciaire de Pontoise, le 23 janvier 2025

Le Greffier, Le Juge commis

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY