Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 19 août 2025, n° 25/00436

TJ Pontoise 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Propriété de la parcelle
La cour a constaté que la parcelle appartient au domaine privé de la Ville et que les occupants ne peuvent s'approprier un terrain public, même en l'absence de projet d'utilisation à court terme.
Accepté
Risques sanitaires
La cour a jugé que l'installation sauvage des occupants constitue une menace pour la santé publique, justifiant ainsi l'expulsion.
Rejeté
Remise en état de la parcelle
La cour a estimé qu'il n'était pas possible de déterminer l'état de la parcelle avant l'occupation des défendeurs, rendant cette demande inappropriée.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à la commune pour couvrir ses frais de procédure, compte tenu des circonstances.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 19 août 2025, n° 25/00436
Numéro(s) :	25/00436
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien FISZLEIBERJulien SEMERIAMélody GICQUIAUMélanie ADRIEN
Cabinet(s) :	SELARL 9 JANVIER
Parties :	Commune Ville de [ Localité 4 ]

Texte intégral

DU 19 Août 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00436 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OLJA

Code NAC : 30B

Commune Ville de [Localité 4]

Madame [D] [L]

Madame [EG] [S]

Madame [U] [L]

Madame [A] [L]

Monsieur [T] [R] [L]

Madame [H] [Z]

Monsieur [Y] [Z]

Monsieur [V] [F]

Monsieur [C] [Z]

Monsieur [Y] [P] [G]

Madame [J] [B]

Monsieur [M] [B]

Madame [K] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Commune Ville de [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 211, et M^e Julien FISZLEIBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P283

DÉFENDEURS

Madame [D] [L], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [EG] [S], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,:

Madame [U] [L], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [A] [L], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Monsieur [T] [R] [L], demeurant [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 2] – [Localité 4]

non représenté

Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 2] – [Localité 4]

non représentée

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Monsieur [V] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Monsieur [C] [Z], demeurant [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 2] – [Localité 4]

non représentée

Monsieur [Y] [P] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [J] [B], demeurant [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 2] – [Localité 4]

non représentée

Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Mélody GICQUIAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 138, et M^e Melanie ADRIEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

Madame [K] [B], demeurant Occupante sans droit ni titre de la parcelle de terrain situ – [Adresse 5] – cadastrée N° ZH [Cadastre 2] – [Localité 4]

non représentée

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 13 juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 19 Août 2025

***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date du 28 avril 2025, la Ville de [Localité 4] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé :

*Madame [W] [O] [L],

*Monsieur [EG] [S],

*Madame [U] [L],

*Monsieur [T] [N] [L],

*Monsieur [T] [R] [L],

*Madame [H]-[I] [Z],

*Monsieur [Y] [Z],

*Monsieur [V] [F],

*Monsieur [C] [Z],

*Monsieur [Y] [G],

*Madame [J] [B],

*Monsieur [M] [B],

*Madame [K] [B]

et ce aux fins de voir :

— JUGER que ces personnes sont occupantes sans droit ni titre de la parcelle de terrain cadastrée ZH[Cadastre 2] et sise à [Adresse 5], appartenant au domaine privé de la Ville de [Localité 4],

— ORDONNER l’expulsion sans délai de Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B], et de tous occupants de leur chef de la parcelle cadastrée ZH[Cadastre 2], avec si besoin le concours de la force Publique,

— CONDAMNER Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B] à nettoyer et remettre en état la parcelle de terrain cadastrée ZH[Cadastre 2], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de signification de la présente ordonnance, le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé se réservant le droit de liquider l’astreinte,

— ORDONNER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux soit soumis aux dispositions de l’article R433-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

— CONDAMNER Mesdames [W] [O] [L], [U] [L] ,[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B] et tous occupants de leur chef à verser à la Ville de [Localité 4] une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la Ville de [Localité 4] expose être propriétaire de la parcelle cadastrée ZH[Cadastre 2], située à [Adresse 5], parcelle sur laquelle les défendeurs ont édifié des structures de fortune, réalisées avec des matériaux de récupération et qui ne peuvent être assimilées à des immeubles bâtis, tout ceci sans droit ni titre, ce qui a été constaté par Maître [X] [E], commissaire de justice, le 5 février 2025.

Au jour de l’audience, Mesdames [H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [T] [R] [L] et [C] [Z], bien que régulièrement assignés, ne comparaissent pas ni ne se font représenter.

Mesdames [W] [O] [L], [U] [L] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [Y] [Z], [V] [F], [Y] [G] et [M] [B] sont représentés en défense et sollicitent :

*leur admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

*le dit et jugé que l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas établie,

*le dit et jugé que l’expulsion n’est pas proportionnée eu égard aux droits en présence,

*le débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de la Ville de [Localité 4],

*l’octroi à leur égard d’un délai de 12 mois pour quitter les lieux et la suspension de leur expulsion dans cette attente,

*en tout état de cause, le dit et jugé que les défendeurs seront exemptés du paiement des dépens.

A l’appui de leur défense, ils rappellent que le juge doit prendre en compte les droits en présence et vérifier la proportionnalité de la mesure. En l’espèce, le droit au logement est consacré par des textes tant nationaux qu’internationaux, et une expulsion de ces terres occupées sans droit ni titre priverait les occupants du droit à leur vie privée et familiale et à des conditions de vie dignes et humaines ainsi que du droit à un domicile. Ils ajoutent que leur occupation sans droit ni titre ne génère aucun trouble manifestement illicite et n’a aucune conséquence pour la Ville de [Localité 4]. Puisque la parcelle occupée était à l’abandon depuis plusieurs années. Et aucun projet public viable n’est envisagé à court ou moyen terme. Enfin, les défendeurs n’ont pas de solution de logement alternative et plusieurs d’entre eux ont des enfants en bas âge. Certains des défendeurs sont socialement accompagnés et bénéficient de nombreux droits. Ils sont domiciliés sur la Commune de [Localité 4] et y déclarent leurs impôts. Et ils ont effectué des démarches pour bénéficier de logements sociaux.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 19 août 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE D’EXPULSION

A l’appui de sa demande d’expulsion, la Ville de [Localité 4] démontre être propriétaire de la parcelle cadastrée ZH144, située à [Adresse 5], parcelle désormais occupée sans droit ni titre par Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B].

Les défendeurs représentés invoquent pour prétendre justifier leur occupation de parcelle sans droit ni titre le respect du droit au logement, la disproportion qui existerait entre leur irrespect du droit de propriété et une expulsion qui les priverait de leur logement et de leur vie familiale, outre le fait que certains d’entre eux ont d’ores et déjà sollicité l’attribution de logements sociaux et se sont sédentarisés dans la Ville de [Localité 4], où ils déclarent leurs revenus.

Toutefois, il n’appartient pas à Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B] de disposer de l’usage d’un terrain qui est public, ni de se l’approprier sous prétexte que la Commune n’aurait pas de projet d’utilisation de ce terrain à court terme, allégation dont ils ignorent au demeurant le bien fondé.

En l’espèce, ce terrain appartient au domaine privé de la Ville et à ce titre ne peut se voir accaparer par quelques particuliers, le droit de propriété ayant lui aussi un caractère absolu garanti par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

De plus, une installation sauvage de tout un groupe de personnes bafoue les règles sanitaires les plus élémentaires et fait courir des risques tant aux défendeurs qu’à leurs enfants par eux mentionnés, et à l’ensemble de la population.

Aussi convient-il d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion, et sans que soient accordés de délais aux défendeurs.

Il ne sera néanmoins pas ordonné aux défendeurs de remettre la parcelle “en l’état” comme le sollicite la Ville de [Localité 4], puisqu’on ignore en quel état se trouvait cette parcelle ZH[Cadastre 2] avant la prise de possession par Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B].

SUR LA DEMANDE PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières des parties antagonistes, d’allouer à la Ville de [Localité 4] une somme globale de 1.800 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’occupation illicite de Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B] l’a contrainte à engager.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Constatons que Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B] sont occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée ZH[Cadastre 2], sise sur le territoire de la Ville de [Localité 4] [Adresse 5],

Disons que Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B] doivent laisser ce terrain libre de toute occupation,

A défaut de quoi, Ordonnons l’expulsion de Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec l’éventuelle assistance de la Force Publique, et ce à l’issue d’un délai d’un mois qui commencera à courir dès la signification de la présente Ordonnance,

Condamnons in solidum Mesdames [W] [O], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B] à verser à la Ville de [Localité 4] une somme globale de 1.800 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons la Ville de [Localité 4] de ses autres prétentions,

Condamnons in solidum Mesdames [W] [O] [L], [U] [L],[H]-[I] [Z], [J] [B], [K] [B] et Messieurs [EG] [S], [T] [N] [L], [T] [R] [L], [Y] [Z], [V] [F], [C] [Z], [Y] [G] et [M] [B] aux entiers dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT