Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 11 décembre 2025, n° 25/06434

TJ Pontoise 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de défense du défendeur
La cour a constaté que le désistement d'instance est parfait en l'absence de toute défense de la part du défendeur, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 11 déc. 2025, n° 25/06434
Numéro(s) :	25/06434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ariane LACHENAUD

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/06434 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXGZ

Code NAC : 28A

[W] [L]

[R] [Y]

[O] [L]

[J] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 04 décembre 2025.

DEMANDEURS

Madame [W] [L], née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [R] [Y], né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 11] (ALGERIE), demeurant [Adresse 8]

Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5]

représentés par M^e Ariane LACHENAUD, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [L], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

n’ayant pas constitué avocat

— -==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 30 octobre 2025 à Monsieur [J] [L] ;

Vu les conclusions du 10 novembre 2025 de Madame [W] [L], de Monsieur [R] [Y]et de Monsieur [O] [L], demandeurs demandant acte de leur désistement d’instance ;

Vu l’absence de constitution de Monsieur [J] [L], défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte aux demandeurx de leur désistement d’instance;

Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que les demandeurs supporteront les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

— Constatons le désistement d’instance de Madame [W] [L], de Monsieur [R] [Y] et de Monsieur [O] [L] demandeurs;

— Déclarons parfait le désistement de Madame [W] [L], de Monsieur [R] [Y] et de Monsieur [O] [L], demandeurs ;

— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 30 octobre 2025 contre Monsieur [J] [L], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

— Laissons les frais de l’instance à la charge de Madame [W] [L], de Monsieur [R] [Y]et de Monsieur [O] [L], demandeurs.

Fait à [Localité 9], le 11 décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY