N° Rôle : N° RG 24/03258

N° Portalis DB3U-W-B7I-N22G N° minute :

Code NAC : 26 J

Jugement du 08 avril 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[J] [C] [S] [V], agissant au nom

et pour le compte de son défunt mari [F] [K]

[P] [S] [T] décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise)

[Y] [M] [N] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 16] A TITRE POSTHUME

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 11 mars 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Première Vice-Présidente Adjointe, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2024, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

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REQUERANTE :

Madame [J] [C] [S] [V] veuve [T]

Née le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 14] (Finistère), de nationalité française, retraitée, veuve, demeurant : [Adresse 5]

agissant au nom et pour le compte de son défunt mari, Monsieur [F] [K] [P] [S] [T], de nationalité française, né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 12] (Côtes- d’Armor), décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise)

Comparante, assistée par Maître Sandrine BEGUIN – DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [Y] [M] [N] [V]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 11] (Finistère)

de nationalité française

[S]

Pré-retraité

demeurant : [Adresse 9]

Comparant

Monsieur [B] [T]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 15] (Val d’Oise)

de nationalité française

[S]

demeurant : [Adresse 7]

Non comparant

EN PRESENCE DU :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

près le Tribunal Judiciaire de Pontoise

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en chambre du conseil, après débats, par décision contradictoire et susceptible de recours, rendue publiquement,

PRONONCE l’adoption simple à titre posthume de :

[Y] [M] [N] [V]

né le [Date naissance 8] 1965 à [Localité 10] (Finistère)

de nationalité française

par :

Monsieur [F] [K] [P] [S] [T]

né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 12] (Côtes-d’Armor) et décédé le [Date décès 4] 2024 à [Localité 13] (Val d’Oise)

de nationalité française

DIT que le nom de [V] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 1965 N°125 de [Y] [M] [N] [V] à la Mairie de [Localité 10] (FINISTERE) ;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 13 juin 2024, jour du dépôt de la requête ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ou à leur avocat ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

LAISSE les dépens à la charge du requérant ;

DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié ou au tiers délégataire ;

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 17] ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 13], le 08 avril 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER