Désistement 25 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 25 févr. 2025, n° 2415939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415939 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2024, M. B A, représenté par
Me Chevallier, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de l’Ile-Saint-Denis a délivré à l’association Halage un permis de construire portant sur la surélévation de bâtiments de bureaux sur un terrain sis 6 rue Arnold Géraux, situé sur le territoire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de l’Ile-Saint-Denis et de l’association Halage la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de l’Ile-Saint-Denis et de l’association Halage qui n’ont pas produit d’observations.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A à la commune de l’Ile-Saint-Denis et à l’association Halage.
Fait à Montreuil, le 25 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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