Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 30 septembre 2025, n° 25/00029

TJ Pontoise 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Régularité des formalités de vente
Le tribunal a constaté que les formalités de publicité avaient été correctement effectuées et que la vente pouvait donc être validée.
Accepté
Droit d'expulsion suite à l'adjudication
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tous occupants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 30 sept. 2025, n° 25/00029
Numéro(s) :	25/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia DERNONCOURT
Parties :	La société dénommée SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 30 Septembre 2025

N° RG 25/00029 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGFM

78A

CREANCIER POURSUIVANT ET INSCRIT

La société dénommée SOCIETE GENERALE, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 1 062 354 722,50 euros dont le siège social est à [Adresse 16], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration en cette qualité audit siège

représentée par M^e Nadia DERNONCOURT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [S] [P]

né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 11] (TURQUIE)

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparant

Madame [H] [R] épouse [P]

née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 19] (TURQUIE)

[Adresse 7]

[Localité 9]

non comparante

ADJUDICATAIRES

Monsieur [E] [F]

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 15] (SEINE-[Localité 17]), de nationalité française et Madame [G] [N] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 12] (EURE-ET-LOIR), de nationalité française

demeurant ensemble [Adresse 8]

tous deux représentés par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

notifié le

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30/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le trente septembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Février 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 17 Juin 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers consistant en une maison d’habitation sise à [Adresse 14], cadastré section AP N°[Cadastre 5], appartenant à M. [S] [P] et Mme [H] [R] épouse [P] à l’audience du 30 Septembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 aout 2025 par la SAS LIEURADE, commissaire de Justice à [Localité 18], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 20 aout 2025 ;

M^e Nadia DERNONCOURT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8207,80 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 13] (95), une maison sise [Adresse 6] cadastrée section [Cadastre 10]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 130000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Julien SEMERIA, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 176000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [O] [C] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [E] [F] et Mme [G] [N] épouse [F] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (176000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, aux débiteurs, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Angélika LEMAIRE