Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 10 février 2025, n° 25/00237

TJ Pontoise 10 février 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de l'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que le patient n'était plus hospitalisé dans le cadre de soins contraints, rendant la demande de maintien de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 10 févr. 2025, n° 25/00237
Numéro(s) :	25/00237
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/00237

Minute : 25/

Le 10 février 2025,

Nous, Fabienne CHLOUP statuant en tant que juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Julie MORVAN greffier, en salle d’audience du juge des libertés et de la détention à l’hôpital de [3].

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 06 février 2025 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[Y] [M]

Né le 26 août 1998 à [Localité 6] (75)

Demeurant [Adresse 1]

Représenté par BEN DJABALLAH Saba, avocate au barreau de PONTOISE

Actuellement en soins psychiatriques à [Localité 4]

Non Comparant

Vu les pièces accompagnant la requête ;

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [5], au tiers au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que le patient n’est plus hospitalisé dans le cadre de soins contraint (décision de mainlevée en date du 10/02/2025)

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète

de [Y] [M]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public ;

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 8] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge des libertés et de la détention,

Notifications faites à :

— la personne [Y] [M]

— Directeur d’établissement

Par remise de copie ce jour

— Ministère public

Par remise de copie ce jour Le conseil

Par remise de copie ce jour

Le greffier,