MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 06 Février 2025

DOSSIER : N° RG 24/03090 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NRUG

AFFAIRE : [E] [U] [F]/ [Y] [R] [I]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 06 Février 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :02 Octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024, lequel a été prorogé au 16 janvier 2025 puis au 27 février 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet mais rapporté au 06 février 2025.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [U] [F]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par M^e Clothilde LERAY, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 282, M^e Nesrine DAHMOUN, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : substitué par M^e Maeva VANBERGUE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 143

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [R] [I]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10], [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE)

détenu : Centre de détention de Meulan

Centre de détention de [Localité 11] [Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 98 substitué par M^e Maeva VANBERGUE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 143

1 Grosse à M^e LERAY le

1 Grosse à M^e DEROUILLAC le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [M] [U] [F]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12]

et de Monsieur [B] [R] [I]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 12].

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que la date d’effet du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 30 mai 2018, date de la séparation effective et définitive des époux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 14], le 6 février 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES