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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 11 déc. 2025, n° 23/05363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/05363 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NMA6
Code NAC : 30B
S.E.L.A.R.L. MMJ, mandataire judiciaire de S.A.S. [Adresse 6]
C/
S.C.I. SCI DU [Adresse 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 11 décembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 04 décembre 2025.
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. MMJ, en la personne de Me [X] [N], mandataire judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 1], es qualité de liquidateur judiciaire de S.A.S. [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 840 570 618 , dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI DU [Adresse 3], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro482, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Yacine EL GERSSIFI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Simon ESTIVAL, avocat plaidant au barreau de Paris.
— -==00§00==--
Vu l’assignation de S.A.S. MAISON GIUSEPPE délivrée le 10 octobre 2023 à S.C.I. SCI DU [Adresse 4] (RG 23/05363) et l’opposition à commandement et assignation devant le tribunal judiciaire de S.A.S. [Adresse 6] et de S.E.L.A.R.L. MMJ es qualité de mandataire judiciaire de S.A.S. [Adresse 6] délivrée le 20 novembre 2024 à S.C.I. SCI DU [Adresse 4] (RG 25/243)
Vu la jonction des 2 procédures sous le RG 23/05363 le 23 janvier 2025 ;
Vu les conclusions du 25 novembre 2025 de S.E.L.A.R.L. MMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de S.A.S. [Adresse 6], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 29 octobre 2025 de S.C.I. SCI DU [Adresse 4], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.E.L.A.R.L. MMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de S.A.S. [Adresse 6] demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de S.E.L.A.R.L. MMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de S.A.S. [Adresse 6], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par les assignation du 10 octobre 2023 et du 20 novembre 2024 contre S.C.I. SCI DU [Adresse 4], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 7], le 11 décembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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