Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 24/00478

TJ Pontoise 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action était parfait par l'acceptation des défendeurs, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 26 juin 2025, n° 24/00478
Numéro(s) :	24/00478
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LUCBéatrice VESVRESJean Charles LOISEAU
Parties :	S.C.I. DU BOIS BIANCOURT c/ S.A.S. [ Adresse 8 ], S.A.R.L. ALPHA

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00478 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NRZY

Code NAC : 50G

S.C.I. DU BOIS BIANCOURT

S.A.S. [Adresse 8]

S.A.R.L. ALPHA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 26 juin 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date des débats : 12 juin 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025 lequel a été prorogé à ce jour.

DEMANDERESSE

S.C.I. DU BOIS BIANCOURT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 350 672 671 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie LUC, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

S.A.S. [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 891 838 286 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A.R.L. ALPHA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 889 417 614 , dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par M^e Béatrice VESVRES, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de M^e Jean-Charles LOISEAU, avocat plaidant au barreau de Angers.

— -==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 16 janvier 2024 à S.A.R.L. ALPHA et le 19 janvier 2024 à S.A.S. [Adresse 8] ;

Vu les conclusions du 20 février 2025 de S.C.I. DU BOIS BIANCOURT, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 21 mars 2025 de S.A.S. [Adresse 8] et de S.A.R.L. ALPHA, défendeurs acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation des défendeurs ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.C.I. DU BOIS BIANCOURT demandeur ;

— Déclarons parfait le désistement de S.C.I. DU BOIS BIANCOURT, demandeur ;

— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16 janvier 2024 contre S.A.R.L. ALPHA et du 19 janvier 2024 contre S.A.S. [Adresse 7] LENCLOITRE défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;

— Disons chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .

Fait à [Localité 6], le 26 juin 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY