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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. j a f cab 6, 19 sept. 2025, n° 24/02310 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02310 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 24/02310 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NW5T
AFFAIRE : [V] [P] [B] [Z] [G] [L] [K] épouse [U]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 19 Septembre 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, greffier présent lors des débats et de Madame Morgane HEMERY, greffier présent lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS :05 septembre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2025, lequel a été prorogé au 19 septembre 2025
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [P] [U]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Manuela ROCHA, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 114
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [G] [L] [K] épouse [U]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 5]
[Localité 7]
n’ayant pas constitué avocat
1 grosse à Me ROCHA le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [V] [P] [U]
né le [Date naissance 3] 1947
à [Localité 9]
et de Madame [Z] [G] [L] [K]
née le [Date naissance 4] 1962
à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 2] 1984 à [Localité 10]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
AUTORISE Madame [Z] [K] à conserver l’usage du nom de son mari après le prononcé du divorce à titre de nom d’usage ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner,
INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 18 avril 2024, date de la demande en divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONDAMNE monsieur [U] aux entiers dépens de l’instance,
DIT qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile au profit de l’avocat l’ayant demandé,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 11], le 19 septembre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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