RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00023 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OMIU

MINUTE N° :

[X] [N]

c/

[E] [Z], [B] [Y]

Copie certifiée conforme le :

à :

Maître [O] [L]

Monsieur [E] [Z]

Madame [B] [Y]

préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 4]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 04 NOVEMBRE 2025 ;

Sous la Présidence de Aude VEBER, Magistrate à titre teporaire, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Monsieur [X] [N]

C/O M.[G] [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 9]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant

Madame [B] [Y]

[Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

— ----------

Le tribunal a été saisi le 21 Mars 2025, par Assignation – procédure au fond du 18 Mars 2025 ; L’affaire a été plaidée le 09 Septembre 2025, et jugée le 04 NOVEMBRE 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 04 avril 2014, Monsieur [X] [N] a consenti à Madame [B] [Y] et Monsieur [E] [Z] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 10].

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers appelés.

Par acte d’huissier de justice du 18 mars 2025, Monsieur [X] [N] a fait assigner Madame [B] [Y] et Monsieur [E] [Z] aux fins de voir prononcée la résiliation judiciaire du bail et d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— leur expulsion des lieux loués avec si nécessaire le concours de la force publique, et le séquestre des meubles à leurs frais ;

— leur condamnation au paiement de la somme de 4 828,45 euros arrêtée au 13 décembre 2025;

— la fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux loyers contractuellement dus augmentée de 10 %, jusqu’à la libération des lieux loués ;

— leur condamnation au paiement d’une indemnité de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

— leur condamnation au paiement d’une indemnité de 500 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 09 septembre 2025, Monsieur [X] [N] représenté a réitéré ses demandes dans les termes de l’assignation.

Madame [B] [Y] a indiqué avoir soldé la dette avant l’audience.

Monsieur [E] [Z] valablement citée à étude ne se présente pas et n’est pas représenté.

L’affaire est mise en délibéré au 04 novembre 2025.

Par note en délibéré en date du 09 septembre 2025 l Monsieur [X] [N] représenté par son conseil, fait valoir qu’il entend se désister de l’instance, les locataires ayant soldé la dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de Monsieur [X] [N] de l’ensemble de ses demandes conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [X] [N],

LAISSE à Monsieur [X] [N] la charge de ses dépens.

Ainsi jugé à [Localité 8], le 04 novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE