TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT L’ECHEC DE LA VENTE AMIABLE ET ORDONNANT LA VENTE FORCEE

DU 30 JANVIER 2026

N° RG 25/00069 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCU4

NAC : 78A

ENTRE

TRESOR PUBLIC agissant par le Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 2].

CRÉANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

Monsieur [S] [P], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 1].

Madame [R] [T] épouse [P], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1].

PARTIES SAISIES

Comparantes en personne, n’ayant pas constitué avocat.

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE, société coopérative à personnel et capital variables, régie par le livre V du Code monétaire et financier et par le livre V du Code rural, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615 et dont le siège social est [Adresse 5], titulaire d’un privilège de prêteur de deniers, publié le 28 juillet 2008 Vol 2008V n°1238, contenant élection de domicile en l’étude de Maître [H], Notaire à RAMBOUILLET (78) située [Adresse 7] à RAMBOUILLET ([Adresse 6]).

CRÉANCIER INSCRIT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente

Greffier : Elodie NINEL

DÉBATS

À l’audience du 21 janvier 2026, tenue en audience publique.

***

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Vu le jugement d’orientation en date du 26 septembre 2025, ayant validé la procédure de saisie immobilière et autorisé la vente amiable du bien saisi,

Lors de l’audience du 21 janvier 2026, le créancier poursuivant, à défaut de vente amiable et en l’absence du débiteur saisi, sollicite la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, « A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article R. 322-25 dispose que « à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R 322-22 ».

Il n’est pas contesté que le débiteur saisi ne produit aucun engagement écrit d’acquisition en vue de la conclusion d’un acte authentique de vente.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les articles R. 322-20 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONSTATE que la vente amiable n’est pas intervenue,

CONSTATE qu’un cahier des conditions de la vente avait été déposé,

ORDONNE en conséquence la vente forcée des biens visés au commandement,

FIXE la date d’adjudication au MERCREDI 27 MAI 2026, à 09h30, sur la mise à prix fixée,

AUTORISE le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente, à raison de deux visites de deux heures maximum chacune, entre 9h et 18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d’établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique ou de deux témoins ;

DIT que le commissaire de justice devra, quinze jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues,

DIT qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE le créancier poursuivant à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet ;

RAPPELLE que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L.322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, après l’orientation en vente forcée, et ce jusqu’à l’ouverture des enchères ;

ORDONNE l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe,

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Fait et mis à disposition à [Localité 11], le 30 janvier 2026

Le Greffier Le Président

Elodie NINEL Elodie LANOË