RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/03008 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HM5A

NAC : 70B Demande formée par le propriétaire de démolition d’une construction ou d’enlèvement d’une plantation faite par un tiers sur son terrain

CIVIL – Chambre 1

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [U] [V]

né le 23 Juillet 1979 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 7]

Madame [X] [W]

née le 01 Octobre 1944 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 5]

Représentés par M^e Frédéric CARRONI, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE, postulant

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [P] [T]

né le 29 Mai 1959 à PORTUGAL

Profession : Sans profession,

demeurant [Adresse 6]

Madame [M] [P] [T]

née le 23 Juin 1962 à PORTUGAL

Profession : Sans profession,

demeurant [Adresse 6]

Représentés par M^e Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE

JUGE UNIQUE : Elsa SERMANN Président

Statuant conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS :

En audience publique du 03 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 28 août 2025.

N° RG 23/03008 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HM5A jugement du 28 août 2025

JUGEMENT :

— au fond,

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mis à disposition au greffe

— rédigé par Elsa SERMANN

— signé par Elsa SERMANN, juge et Christelle HENRY, greffier

****************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [V] est propriétaire d’une maison d’habitation située sur un terrain au [Adresse 5] sur la commune de [Localité 9]. Le bien est cadastré section C, numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Mme [W] est locataire du bien immobilier.

M. et Mme [P] [T] sont quant à eux propriétaires d’un bien situé au [Adresse 6] sur la commune de [Localité 9] et cadastré section C numéro [Cadastre 4]. Leur parcelle jouxte les parcelles C numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Un litige concernant les limites séparatives des propriétés est né entre les parties.

Estimant que M. et Mme [P] [T] ont édifié un mur sur sa propriété et par acte du 12 septembre 2023, M. [V] et Mme [W] ont fait assigner ces derniers devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin notamment de demander le constat des limites de propriété et de les voir condamner à détruire le mur.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 janvier 2025, M. [V] et Mme [W] demandent au tribunal et au visa des articles 2261 et suivants du code civil, de :

Constater que M. [V] est propriétaire de la partie du terrain sur lequel s’ouvre le portailOrdonner à M et Mme [P] [T], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir : De démolir le mur construit par ces derniers sur le terrain appartenant à M. [V]De remettre en état le mur préexistantDe remettre en état la voie de descente vers le garageDébouter M. et Mme [P] [T] de leurs demandesCondamner in solidum M. et Mme [P] [T] à payer à M. [V] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêtsCondamner in solidum M. et Mme [P] [T] à payer à Mme [W] la somme de 200 euros par mois à compter du mois de septembre 2021 jusqu’à la démolition du mur litigieux et la remise en état de la voie de descente vers le garageCondamner in solidum M. et Mme [P] [T] à leur payer la somme de 7 000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner in solidum M. et Mme [P] [T] aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 25 février 2025, M. et Mme [R] demandent au tribunal, de :

Débouter M. [V] et Mme [W] de leurs demandesCondamner solidairement M. [V] et Mme [W] à leur payer la somme de 15 000 euros pour procédure abusive

N° RG 23/03008 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HM5A jugement du 28 août 2025

Condamner solidairement M. [V] et Mme [W] à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileCondamner M. [V] et Mme [W] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2025, l’affaire appelée lors de l’audience du 3 juin 20252025, puis mise en délibéré au 28 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la délimitation des propriétés des parties

L’article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

M. [V] expose qu’il existe un portail, ouvert sur la [Adresse 10], et que ce portail ainsi que son pilier de maintien jouxtant la propriété de M. et Mme [P] [T], sont situés sur la parcelle de terrain lui appartenant.

Il ajoute que ce pilier a été édifié avant 1965, année lors de laquelle les plans de séparation des parcelles ont été établis.

M. et Mme [P] [T] soutiennent que le pilier sus évoqué se situe sur la parcelle C numéro [Cadastre 4] leur appartenant, contestant ainsi la limite séparative entre les deux propriétés.

En l’espèce, il est produit trois plans différents par les parties.

Il ressort de la lecture du plan établi M. [O] , géomètre-expert à [Localité 12], que les deux propriétés sont séparées par une ligne continue non brisée. Il sera précisé que le pilier litigieux n’apparaît pas sur le plan dressé par M. [O].

Le plan de rétablissement de limites établi par la société Caldea, et sur lequel s’appuient tant les demandeurs que les défendeurs bien que M. [V] n’ait pas répondu présent lors des opérations de délimitation des propriétés, reprend cette même limite séparative. En effet, la ligne brisée, apparaissant en « gras » sur le plan correspond, selon la légende versée aux débats, à la présence d’une clôture béton. Ainsi, elle ne figure aucunement la limite séparative entre les propriétés des parties.

A l’aune de la lecture combinée des plans établis par les deux géomètres, et compte tenu de la figuration du pilier litigieux (point B3 du plan de rétablissement de limites), il y a lieu de constater que ce dernier se trouve sur la propriété de M. et Mme [P] [T].

A titre subsidiaire, M. [V] sollicite de voir constater l’acquisition de la propriété du pilier litigieux par prescription acquisitive.

Aux termes de l’article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

L’article 2272 du même code précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

En l’espèce, M. [V] ne peut justifier d’une possession de plus de trente ans, étant devenu propriétaire des parcelles cadastrées section C, numéros [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] seulement par acte du 7 juillet 2001.

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En conséquence, la demande de M. [V] au titre du constat de sa propriété sera rejetée.

Sur les autres demandes de M. [V] et Mme [W]

Compte tenu de ce qui précède, l’ensemble des prétentions de M. [V] et de Mme [W] seront rejetées, celles-ci s’appuyant en effet sur une demande de délimitation de propriété elle-même rejetée.

S’agissant de la demande de mise en état de la descente de garage, faute de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité, elle sera également rejetée.

Sur la demande en paiement de M. et Mme [P] [T]

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui met en cause la responsabilité d’autrui de rapporter la preuve de l’abus du droit d’agir en justice de l’autre partie.

Faute de démontrer des circonstances de nature à faire dégénérer en faute le droit des demandeurs d’agir en justice, M. et Mme [P] [T] seront déboutés de leur demande en paiement au titre de la procédure abusive.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [V] et Mme [W], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Parties condamnées aux dépens, M. [V] et Mme [W] seront condamnés à verser à M. et Mme [P] [T] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE les demandes de M. [N] [V] et de Mme [X] [W] au titre :

Du constat de sa propriétéDe la démolition du mur construit par M. [S] [P] [T] et à Mme [M] [P] [T]De remise en état du mur préexistantDe remise en état de la voie de descente vers le garage

REJETTE la demande en paiement de la somme de 10 000 euros formulée par M. [N] [V] ;

REJETTE la demande en paiement de la somme de 200 euros par mois à compter du mois de septembre 2021 jusqu’à démolition du mur litigieux et remise en état de la voie de descente vers le garage formulée par Mme [X] [W] ;

REJETTE la demande de M. [S] [P] [T] et Mme [M] [P] [T] en condamnation de M. [N] [V] et Mme [X] [W] à leur payer la somme 15 000 euros au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNE M. [N] [V] et Mme [X] [W] aux dépens ;

CONDAMNE M. [N] [V] et Mme [X] [W] à payer la somme de 2 000 euros à M. [S] [P] [T] et à Mme [M] [P] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

Le greffier Le président