Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 17 avril 2025, n° 25/01396

TJ Pontoise 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de défense du défendeur
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait, étant donné l'absence de défense de la part du défendeur au moment du désistement.
Accepté
Responsabilité du demandeur en cas de désistement
La cour a décidé que les frais de l'instance seraient à la charge du demandeur, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 17 avr. 2025, n° 25/01396
Numéro(s) :	25/01396
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah BELLAICHEMagali LEVY
Parties :	S.C.I. DL INVEST, S.C.I. SCI PRADA

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/01396 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OGV4

Code NAC : 30Z

S.C.I. DL INVEST

S.C.I. SCI PRADA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 17 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état: 10 avril 2025.

DEMANDERESSE

S.C.I. DL INVEST, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 911 673 200 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Magali LEVY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Déborah BELLAICHE, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI PRADA, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 509b 680 013, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

— -==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 4 mars 2025 à S.C.I. SCI PRADA ;

Vu les conclusions du 28 mars 2025 de S.C.I. DL INVEST, demandeur demandant acte de son désistement d’instance ;

Vu l’absence de constitution de S.C.I. SCI PRADA défendeur ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Attendu que le désistement d’instance est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

— Constatopns le désistement d’instance de S.C.I. DL INVEST demandeur;

— Déclarons parfait le désistement de S.C.I. DL INVEST, demandeur ;

— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 4 mars 2025 contre S.C.I. SCI PRADA, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;

— Laissons les frais de l’instance à la charge de S.C.I. DL INVEST, demandeur.

Fait à [Localité 4], le 17 avril 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY