Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 1re ch., 16 sept. 2025, n° 25/01836 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01836 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 25/01836 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OJUU
Code NAC : 72A
S.D.C. [Adresse 4]
C/
S.C.I. MARANCIG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 16 septembre 2025 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], sise [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet HAUBAN IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Aurélie GUERRE, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Benjamin JAMI, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.C.I. MARANCIG, dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillante
— -==00§00==–
Vu l’assignation du 24 mars 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2025 ;
Vu les conclusions du 15 septembre 2025 du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], sise [Adresse 3] sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture afin de prendre acte de son désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution du défendeur ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance; que ce désistement est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Révoquons l’ordonnance de clôture du 19 juin 2025 ;
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], sise [Adresse 3] de son désistement d’instance ;
Déclarons parfait ce désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 5], le 16 septembre 2025
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Gibraltar ·
- Nullité ·
- Incident ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Rapport d'expertise ·
- Fins de non-recevoir ·
- Procédure
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Prêt ·
- Finances ·
- Référé ·
- Demande d'expertise ·
- Sous astreinte ·
- Demande
- Partie commune ·
- Syndicat ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Clôture ·
- Référé ·
- Contestation sérieuse ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisine ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Établissement ·
- Statuer ·
- Santé publique ·
- Juge ·
- Lieu
- Mesure d'instruction ·
- Aragon ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Procès ·
- Consignation
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Locataire ·
- In solidum ·
- Dépens ·
- Habitat ·
- Bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Europe ·
- Qualités ·
- Réserve
- Carrelage ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Ès-qualités ·
- Référé ·
- Construction ·
- Menuiserie ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances
- Finances ·
- Résolution ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Consommateur ·
- Sanction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Maroc ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Date ·
- Résidence
- Livraison ·
- Retard ·
- Acquéreur ·
- Maître d'oeuvre ·
- Vendeur ·
- Clause pénale ·
- Contrat d’adhésion ·
- Délai ·
- Défaillance ·
- Intempérie
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Consultant ·
- Médecin ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.