Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 13 mars 2025, n° 23/05926

TJ Pontoise 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les défendeurs
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action était parfait par l'acceptation des défendeurs, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 23/05926
Numéro(s) :	23/05926
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clothilde LERAYSylvie DERACHE-DESCAMPS
Parties :	S.A.R.L. GASTEL c/ S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE JULES CESAR, S.A.R.L. OFFICE CONSULTANTS

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/05926 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NM5X

Code NAC : 30B

S.A.R.L. GASTEL

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE JULES CESAR

S.A.R.L. OFFICE CONSULTANTS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 13 mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état : 27 février 2025.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GASTEL, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 531 935 732 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sylvie DERACHE-DESCAMPS, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSES

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE JULES CESAR, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 328 763 610 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A.R.L. OFFICE CONSULTANTS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 404 213 704 , dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par M^e Clothilde LERAY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistées de M^e Nathali MAYA-AVRIL, avocat plaidant au barreau de Paris.

— -==00§00==--

Vu l’assignation délivrée le 3 novembre 2023 à S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE JULES CESAR et à S.A.R.L. OFFICE CONSULTANTS;

Vu les conclusions du 25 février 2025 de S.A.R.L. GASTEL, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 26 février 2025 de S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE JULES CESAR et de S.A.R.L. OFFICE CONSULTANTS, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation des défendeurs ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. GASTEL demandeur ;

— Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. GASTEL, demandeur ;

— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 3 novembre 2023 contre S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CHAUSSEE JULES CESAR et S.A.R.L. OFFICE CONSULTANTS, défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ;

— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .

Fait à [Localité 4], le 13 mars 2025.

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY