PREMIERE CHAMBRE

13 Mai 2025

N° RG 24/05178 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NZ44

Code NAC : 72A

S.D.C. LES REGATES

C/

[K] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 13 mai 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 18 mars 2025 devant Aude BELLAN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente

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DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence LES REGATES, sise [Adresse 2], représenté par son syndic la Société RICHARDIERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Mickaël CHOURAQUI, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de M^e Joanna GABAY, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 4], défaillant

— -==o0§0o==--

Par acte d’huissier en date du 25 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], sis [Adresse 1] à ARGENTEUIL, représenté par son syndic la société RICHARDIERE a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [K] [M] afin d’obtenir sa condamnation à payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de :

—  11 941,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  4 000 euros à titre de dommages-intérêts,

—  3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Régulièrement assigné, Monsieur [K] [M] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture du 05 décembre 2024 a fixé l’affaire au 18 mars 2025. La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :

— la matrice cadastrale dont il résulte que Monsieur [K] [M] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 7 et 44,

— les bordereaux d’appels de fonds et de provisions,

— le procès-verbal de l’assemblée générale du 5 mars 2021, ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,

— une attestation de non recours,

— un relevé de compte individuel détaillé,

— le contrat de syndic,

— des courriers de mise en demeure sans avis de réception des 25 févriers 2021, 28 juillet 2020, 27 octobre 2020.

Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur du syndicat des copropriétaires de 11 657,42 euros correspondant aux charges impayées hors frais.

Par ailleurs, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 décembre 2000, prévoit, ce qui concerne les frais imputés au compte du copropriétaire avant le 17 juillet 2006, que seuls les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire.

N’entrent pas dans les « frais nécessaires » au recouvrement des charges: les frais de relance du syndic, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou à l’avocat, les frais de l’assignation en justice, qui feront l’objet des dépens de l’instance, les frais d’avocat et les relances postérieures à l’assignation.

Au contraire doivent être imputés au copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, les frais d’opposition entre les mains du notaire et ceux d’inscription d’hypothèque légale.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en paiement au titre des frais, les frais sollicités au titre des « procédure judiciaire promoteur » et « procédure ouverture de rapport », n’étant pas suffisamment explicités, aucune pièce n’étant produite à l’appui.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [K] [M] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 11 657,42 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er octobre 2020 au 1er avril 2024, 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute de Monsieur [K] [M] ayant directement entraîné un préjudice distinct du simple retard de paiement. La demande formulée au titre des dommages et intérêt sera donc rejetée.

Sur les autres demandes

Pour recouvrer sa créance, le syndicat s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [K] [M], qui succombe supportera les dépens.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la nature de la créance et les conséquences d’un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu’il ne soit pas fait exception à l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Condamne Monsieur [K] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 1] à [Localité 5] les sommes de :

—  11 657,42 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er octobre 2020 au 1er avril 2024, 2ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024 ;

—  1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejette la demande formulée au titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [K] [M] aux dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et jugé à [Localité 7], le 13 mai 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS