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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 5 mai 2025, n° 24/03809 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03809 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/03809 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N4VS
Code NAC : 30B
S.C.I. VICO
C/
[U] [G] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 05 mai 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 17 avril 2025.
DEMANDERESSE
S.C.I. VICO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 378 944 896 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [G] [B], né le 01 Janvier 1945 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mickaël CHOURAQUI, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 20 janvier 2022 à Monsieur [U] [G] [B] enrolée sous le numéro RG 22/801,
Vu l’ordonnance de radiation en date du 19 octobre 2023, et la demande de remise au rôle du 15 juillet 2024, l’affaire étant ré-enrôlée sous le RG 24/3809;
Vu les conclusions du 15 avril 2025 de S.C.I. VICO, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 16 avril 2025 de Monsieur [U] [G] [B], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.C.I. VICO demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de S.C.I. VICO, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 20 janvier 2022 contre Monsieur [U] [G] [B], défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 1], le 05 mai 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Me [Localité 3]-yvonne LAFAIX-GUYODO
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