Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 18 septembre 2025, n° 23/08024

TJ Lille 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Droit au bail sur le logement
Le tribunal a estimé que la demande d'attribution du droit au bail ne pouvait être accordée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 18 sept. 2025, n° 23/08024
Numéro(s) :	23/08024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia COMPERE

Texte intégral

/8 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08024 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIVL

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 18 septembre 2025

N° RG 23/08024 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XIVL

DEMANDEUR :

Madame [Y] [W] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 7],

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (ALGERIE)

représentée par M^e Aurélia COMPERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8398 du 24/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [S]

domicilié : chez MONSIEUR [Z] [S]

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 6],

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (ALGERIE)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Avril 2025

DÉBATS : à l’audience du 05 juin 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 5 septembre 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [Y] [W], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (ALGERIE),

et de

Monsieur [X] [S], né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 12] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE Madame [Y] [W] de sa demande d’attribution du droit au bail portant sur le logement sis [Adresse 3] à [Localité 13],

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [Y] [W] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 18 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI