Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 13 mai 2025, n° 25/00572

TJ Pontoise 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux conditions d'adoption
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption simple étaient remplies, notamment le consentement de l'adoptée et l'absence d'opposition de la part des parents biologiques.
Rejeté
Droit au changement de prénoms
Le tribunal a estimé que la demande de changement de prénoms n'était pas justifiée et a décidé de la rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 1re ch., 13 mai 2025, n° 25/00572
Numéro(s) :	25/00572
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

N° Rôle : N° RG 25/00572

N° Portalis DB3U-W-B7J-OHFE N° minute :

Code NAC : 26 J

Jugement du 13 Mai 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[J], [U] [S]

[T] [G] [E] [C] [O]

[F] [I] [N] [C] [Y]--[O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

—===ooo§ooo===---

CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

—===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===---

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 9]

La Chambre du Conseil en matière contentieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 08 avril 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Madame Aude VEBER, juge assesseur,qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.

—===ooo§ooo===---

REQUERANT :

Monsieur [J], [U] [S]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (VAL D’OISE)

de nationalité française

en concubinage avec Madame [T] [G] [E] [C] [O]

Brigadier chef

Demeurant [Adresse 4]

comparant

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [F] [I] [N] [C] [Y]--[O]

née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 6] (VAL D’OISE)

de nationalité française

Célibataire

Demeurant [Adresse 4]

comparante

Madame [T] [G] [E] [X] [O]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (Val d’Oise)

de nationalité française

en concubinage avec Monsieur [J] [U] [S]

Demeurant : [Adresse 4]

comparante

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE

—===ooo§ooo===---

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

PRONONCE l’adoption simple de :

[F] [I] [N] [C] [Y]--[O]

de nationalité française

née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 6] (Val d’Oise)

Célibataire

par :

Monsieur [J] [U] [S]

né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (Val d’Oise)

de nationalité française

en concubinage avec Madame [T] [G] [E] [C] [O]

DIT que l’adoptée portera désormais le nom [S], conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 2005 N°2482 de [F] [I] [N] [C] [Y]--[O] à la Mairie de [Localité 6] (VAL D’OISE) ;

DEBOUTE Monsieur [J] [U] [S] de sa demande de changement de prénoms de l’adoptée ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;

LAISSE les dépens à la charge à la charge du requérant.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7], le 13 Mai 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER