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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 10 oct. 2024, n° 24/00549 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00549 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 10 Octobre 2024
Chambre des référés
N° RG 24/00549 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PR37
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 6]
Représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet CRES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Yves BRUGIERE, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
Mme [X] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. EGBG CONCEPT
Pris en la qualité de son liqudateur M. [W] [V]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE
S.A.S.U. SBG 06
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 10 Octobre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 07 Mars 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Yves BRUGIERE
présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs en la personne de leur conseil Me Yasser ZAITER ont accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par le Syndic. de copro. [Adresse 7], sis [Adresse 6] et accepté par [X] [T], la S.A.R.L. EGBG CONCEPT et la S.A.S.U. SBG 06.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 10 Octobre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Yves BRUGIERE
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