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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 25 sept. 2025, n° 24/05562 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/05562 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OAFT
Code NAC : 57B
[Z] [D]
C/
S.A.S. F & GESTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 25 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 18 septembre 2025.
DEMANDERESSE
Madame [Z], [H], [T] [D], née le 14 octobre 1953 à [Localité 3] (ALGERIE, )demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Tanguy LETU, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.A.S. F & GESTION, immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 811 915 396, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Raphaël BERGER, avocat plaidant au barreau de Paris
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 11juillet 2025 à S.A.S. F & GESTION
Vu les conclusions du 15 mai 2025 de Madame [Z] [D], demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 18 juin 2025 de S.A.S. F & GESTION, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [D] demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de Madame [Z] [D], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 11juillet 2025 contre S.A.S. F & GESTION, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 4], le 25 septembre 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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