TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 02 Septembre 2025

N° RG 24/00014 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NMZ4

78A

CREANCIER POURSUIVANT

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société Anonyme au capital social de 529 548 810 Euros, dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro 542.097.902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Paul BUISSON, avocat postulantau barreau du VAL D’OISE, M^e Vincent PERRAUT, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

PARTIES SAISIES

Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9] (62)

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparant

Madame [J] [I] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 13] (94)

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante

ADJUDICATAIRE

S.A.S. LATOUR DESIREE, marchande de biens, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS [Localité 10] sous le n°943 719 120 et dont le siège social est situé [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Carline CREMINON, avocat au barreau du VAL D’OISE

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02/09/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le deux septembre ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Camille LEAUTIER Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 Janvier 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 11], cadastré section BD n°[Cadastre 7], lieudit « [Adresse 5] », consistant en un pavillon à usage d’habitation, appartenant à M. [W] [D] et Mme [J] [I] épouse [D], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2024 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 19 novembre 2024 accordant un délai supplémentaire aux débiteurs saisis pour procéder à la vente amiable du bien et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 11 février 2025 ;

Vu le jugement en date du 06 Mai 2025 ordonnant la vente aux enchères publiquesdes droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 02 Septembre 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 23 juillet 2025 par Me [P], commissaire de Justice à [Localité 12], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux LE PARISIEN en date du 18 juillet 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 23 juillet 2025 ;

M^e Paul BUISSON, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 9638,40 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 10] (95), un pavillon sis [Adresse 5] cadastré section BD n°[Cadastre 7] originairement cadastré section BD n°[Cadastre 6]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 197000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Carline CREMINON, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 382000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [F] [X] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S. LATOUR DESIREE, marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de TROIS CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (382000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Camille LEAUTIER