Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, jld, 31 juil. 2025, n° 25/01445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PONTOISE
ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
SOINS PSYCHIATRIQUES
— procédure de Saisine obligatoire
N° RG : 25/01445
N° minute : 25/868
Le 31 juillet 2025, Nous, Nathalie COURTEILLE, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital [2] ;
Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’article 435 du code de procédure civile ;
Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28 juillet 2025 demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :
[K] [I]
Née le 11 avril 1973 à [Localité 3]
Demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître GARNIER Chloé, avocate au barreau de PONTOISE
Actuellement en soins psychiatriques à [2]
Non Comparante (non auditionnable)
Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge ;
Vu les pièces accompagnant la requête,
Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public 30 juillet 2025 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort des pièces du dossier que la patiente fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 25 juillet 2025. Selon l’avis médical motivé du 29 juillet 2025 l’état de la patiente n’est pas compatible avec son audition par le juge.
Les délais de saisine de l’article L3111-12-1 du code de la santé publique ont été respectés.
Les pièces produites au dossier et notamment les certificats médicaux et l’avis motivé en date du 29 juillet 2025 confirment que l’état de l’intéressé n’est pas stabilisé et qu’au vu des avis médicaux, il existe des troubles mentaux qui ne permettent pas un consentement réel aux soins.
L’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de Monsieur le directeur de l’hôpital.
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien de l’hospitalisation complète [K] [I]
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles (chambre1-7.ca-versailles@justice.fr) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le greffier, La Vice-Présidente
Notifications faites à :
La personne hospitalisée remise d’une copie via le Directeur de l’établissement
Signature de la personne hospitalisée
Maître GARNIER Chloé par remise d’une copie
Directeur d’établissement ou son représentant par remise d’une copie
Par le Ministère public
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Libération ·
- Résiliation ·
- Intérêt ·
- Indemnité d 'occupation
- Camion ·
- Exploitation ·
- Assurances ·
- Véhicule ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Remorque ·
- Procédure civile ·
- Titre ·
- Victime
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Mentions ·
- Sénégal ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Ministère public ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Surendettement ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Mutualité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission
- Successions ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Passif successoral ·
- Commissaire de justice ·
- Bien immobilier ·
- Administrateur ·
- Héritier
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Pierre ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Jugement ·
- Partie ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Déchéance du terme ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Signature électronique ·
- Consommation ·
- Résolution ·
- Capital ·
- Crédit ·
- Défaillance
- Santé ·
- Foyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Participation financière ·
- Protection ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Personnes
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mariage ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Algérie ·
- Partage amiable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Établissement ·
- Santé mentale ·
- Liberté
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Indemnités journalieres ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Interruption ·
- Maladie ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.