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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 24 juil. 2025, n° 24/06152 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06152 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Partages - remplacement du notaire commis |
| Date de dernière mise à jour : | 11 août 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/06152 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODH3
28A
[X] [E] [L] veuve [R]
[V] [R]
C/
[D] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge commis à la deuxième chambre de ce de ce tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 3 juillet 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025 lequel a été prorogé à ce jour en raison de la surcharge de travail du greffe.
DEMANDEURS
Madame [X] [F] [E] [L] veuve [R], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 4]
Monsieur [V] [P] [R], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal Madame [X] [F] [E] [L] veuve [R]
représentés par Me Stéphanie GRANDJEAN, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [B] [W] [R], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Caroline BRIS, avocat plaidant au barreau de Bordeaux.
— -==00§00==--
Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu le 29 mars 2021 par la deuxième Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise
ordonnant l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de [O] [R],commettant le Président de la Chmabre interdépartementale des notaires de [Localité 10] avec faculté de délégation pour y procéder, ordonnant à [X] [F] [E] [L] veuve [R] de rapporter à l’indivision successorale la somme de 9.000 €,déboutant [D] [R] de ses autres demandes au titre du recel successoral ;
Vu la délégation de Me. [J] [K] par le Président de la Chmabre interdépartementale des notaires de [Localité 10] ;
Vu l’ordonnance de radiation du 16 juin 2022 ;
Vu les conclusions de remise au rôle de Me. LAFAIX-GUYODO et de demande de remplacement du notaire ;
Vu l’absence de réponse de Me [K] à notre courrier du 15 mai 2015 et aux relances des avocats ;
MOTIFS DE LA DECISION
Me. [J] [K] ne donne pas suite aux relances des avocats et du juge commis.
Compte tenu de sa carence, il convient, en application des dispositions de l’article 1371 du Code de procédure civile, de procéder à son remplacement et de dire que Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un autre notaire.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles 1365 et 1371 du Code de procédure civile,
Disons qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Maître [J] [K], notaire à [Localité 7],
Disons que Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de l’Ouest parisien devra déléguer un autre notaire pour procéder aux opérations de comptes liquidation partage la succession de [O] [R],
Renvoyons l’affaire à l’audience électronique du juge commis du 13 novembre 2025 à 9h30 pour faire le point sur la désignation d’un nouveau notaire,
Réservons les dépens.
Fait au tribunal judiciaire de Pontoise le 24 juillet 2025
Le Greffier, Le Juge commis,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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