TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

23 JANVIER 2024

N° RG 23/01324 – N° Portalis DB22-W-B7H-RRVP

Code NAC : 56C

AFFAIRE : [C] [J] C/ S.A.S. ESPACE SAINT GERMAIN

DEMANDEUR

Monsieur [C] [J]

né le 02 Janvier 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198

DEFENDERESSE

La société ESPACE SAINT GERMAIN,

société par actions simplifiée au capital de 3 158 745 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 393 534 573, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

représentée par M^e Sylvie LARGER-LANNELONGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1251, M^e Baudouin DE SANTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 522

Débats tenus à l’audience du : 12 Décembre 2023

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 25 septembre 2023, M. [C] [J] a assigné la société ESPACE SAINT GERMAIN en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de ses conclusions, il sollicite de voir :

— condamner la société ESPACE SAINT GERMAIN à mettre en conformité le véhicule Fiat 500 immatriculé [Immatriculation 3], objet de la commande passée par M. [J] le 9 décembre 2021, et en particulier à remplacer les phares halogènes par des phares LED, et à modifier le procédé permettant l’utilisation du téléphone en Bluetooth et non en mode filaire, sous astreinte de 50 euros par jour et par poste, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,

— se réserver la faculté de liquider l’astreinte,

— condamner la société ESPACE SAINT GERMAIN au paiement de la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice subi,

— condamner la société ESPACE SAINT GERMAIN au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Il expose qu’il a commandé auprès de l’ESPACE SAINT GERMAIN, distributeur FIAT, une Fiat 500 version 500X SPORT MY21 SPORT 1,0 Turbo 120 ch, suivant bon de commande d’un véhicule neuf signé le 9 décembre 2021 et facture du 1er juin 2022 ; qu’il a ajouté plusieurs options aux équipements prévus de série au modéle d’origine, et en particulier le Pack Full Adas pour 700 € TTC, le Pack Cuir Sport pour 1500 € TTC, le Pack Winter pour 500 € TTC, ayant expressément choisi le modéle Sport pour son aspect extérieur particulièrement attrayant et, notamment ses phares LED ; que le véhicule lui a été livré le 1er juin 2022, mais sans les phares LED, puis s’est aperçu que le système Uconnect, pennettant la connexion de son téléphone au tableau de bord, ne fonctionnait pas, bien qu’il ait été également prévu de série sur les modèles Sport, suivant le même carnet des TARIFS, EQUIPEMENTS, OPTIONS ET ACCESSOIRES ; que malgré ses multiples relances, il n’a plus reçu de nouvelles ; qu’il a déclaré le sinistre à sa protection juridique qui a adressé à l’ESPACE SAINT GERMAIN deux courriers les 18 octobre et 2 novembre 2022, auxquels il a été répondu que le véhicule était conforme à sa commande ; qu’il soutient que seul le livret remis lors de la commande constitue la référence au véhicule effectivement commandé et que les modifications ultérieures de ce livret ne lui sont pas opposables.

Aux termes de ses conclusions, la défenderesse sollicite de voir débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes, et le condamner au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle conteste l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant d’un supposé défaut de conformité du véhicule livré au bon de commande, dès lors qu’il n’y a pas violation d’une règle de droit et qu’une simple non-conformité, à supposer qu’elle soit démontrée, ne saurait en tout état de cause être générateur d’un trouble manifestement illicite.

Elle relève par ailleurs l’existence d’une contestation sérieuse sur l’étendue des obligations de la société ESPACE SAINT GERMAIN telles qu’elles résultent du bon de commande, lequel ne prévoit en effet aucun des équipements revendiqués dans le cadre du présent litige, à savoir : le Pack Full Lights « Projecteurs antibrouillard LED, Feux LED à bi fonction (feux de route feux de croisement), Eclairage d’ambiance intérieure, Eclairage au sol » et la connexion Bluetooth incluse dans l’option CAR PLAY ; que M. [J] soutient que ces options étaient comprises dans sa commande et communique à l’appui de sa demande : le bon de commande qui ne prévoit ni le « Pack Full Light » ni le « Système U connect7 Bluetooth, Apple CarPlay/Android Auto » qui prévoit l’option Bluetooth, et un catalogue « Tarifs.Equipements.Options et Accessoires » qui indique que ces options sont « de série » pour le modèle FIAT sport mais qui n’est pas daté et dont on ignore tout de la provenance, s’agissant d’une simple brochure qui n’a qu’une valeur indicative.

Elle souligne qu’en tout état de cause, elle serait dans l’impossibilité d’exécuter son obligation, précisant que le concessionnaire n’est qu’un intermédiaire entre le constructeur FIAT et le client et que la société ESPACE SAINT GERMAIN n’a pas la maîtrise des équipements et ne peut pas

modifier les composants du véhicule fourni par le constructeur dont font partie les éléments CAR PLAY BLUETOOTH et Phares LED intégrés dans la boîte centrale ; que seul le constructeur FIAT est en mesure de modifier ses véhicules ; qu’elle ajoute qu’elle a rompu tout lien contractuel avec le Groupe STELLANIS FIAT depuis le mois de juin 2023

La décision a été mise en délibéré au 23 janvier 2024. En cours de délibéré, le Conseil du demandeur, autorisée par le juge en accord avec le conseil de la défenderesse, a adressé l’original du catalogue Tarifs Equipements options et accessoires (la copie étant une pièce du dossier).

MOTIFS

Sur la demande d’exécution contractuelle et la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, il n’est pas contesté que selon un bon de commande véhicule neuf en date du 9 décembre 2021, M. [J] a commandé auprès de la société concessionnaire FIAT ESPACE SAINT GERMAIN, un véhicule Fiat 500 version 500X SPORT MY21 SPORT 1,0 Turbo 120 ch, couleur extérieure bicolore gris, Moda toit noir (170), garnissage intérieur cuir noir (484), puissance fiscale 6. Il est stipulé que le prix comprend le prix du véhicule et les équipements standards. S’y ajoutent les options choisies par M. [J], les prestations et services.

Il n’est pas contesté non plus que ledit bon de commande ne mentionne ni les feux LED ni la connexion Bluetooth, comme équipements ni de série ni en option. Il n’est pas non plus indiqué qu’au jour de la commande, a été remis à M. [J] un catalogue intitulé 500X Tarifs, Equipements, Options et Accessoires, dans lequel est mentionné que le modèle Sport dispose de « Projecteurs avant full LED (feux de route/feux de croisement) » en équipement de série, ainsi qu’en option du « Système Uconnect 7 » Bluetooth Apple Carplay/android Auto". En tout état de cause, le bon de commande ne mentionne pas expressément ces deux prestations.

Le véhicule a été livré à M. [J] le 1er juin 2022, selon facture n°1FN007667 mentionnant un prix de vente de 29 922 euros TTC et listant l’ensemble des caractéristiques du véhicule visées au bon de commande.

Par ailleurs, une note de STELLANTIS Direction Marque Fiat en date du 21 avril 2021 indique qu’ « A compter du 24 avril 2021, toutes les commandes 500X Sport seront produites avec des projecteurs et antibrouillards halogène »".

Dès lors, au regard de ces éléments et des mentions du bon de commande ayant valeur contractuelle, l’obligation contractuelle alléguée est sérieusement contestable et n’est pas établie avec l’évidence requise en référé.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Au regard des situations économiques respectives des parties, il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le demandeur, partie succombante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes,

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M. [C] [J] aux dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le GreffierLa Première Vice-Présidente

Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY