Min N° 25/00775

N° RG 25/00375 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2JF

S.A. BOURSORAMA

C/

M. [O] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BOURSORAMA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 17 septembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Stéphanie ARFEUILLERE

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [O] [F]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 30 janvier 2023 par signature électronique, la Société anonyme SA BOURSORAMA (la SA BOURSORAMA) a consenti à Monsieur [O] [F] un prêt personnel d’un montant en principal de 15.000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4,602 % l’an, remboursable en 42 mensualités de 387,36 euros, hors assurance.

La SA BOURSORAMA a adressé à Monsieur [O] [F] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 1.194,49 euros au titre des échéances impayées par lettre missive en date du 25 octobre 2023.

La SA BOURSORAMA a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 27 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2025, la Société anonyme SA BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat,à titre subsidiaire, ordonner la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel consenti par la Société BOURSORAMA à Monsieur [O] [F] à ses torts exclusifs en raison de son manquement à son obligation de règlement des échéances du prêt à bonne date,en conséquence, condamner Monsieur [O] [F] au paiement des sommes suivantes :➢

13.581,27 euros au titre du solde débiteur du contrat de prêt personnel, avec intérêts au taux contractuel de 4,60 % l’an, à compter de la déchéance du terme du 27 novembre 2023, et ce jusqu’à parfait paiement,➢958,84 euros au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, et ce, jusqu’à parfait paiement,➢1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,➢Rappeler l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile.

A l’audience du 18 juin 2025, la SA BOURSORAMA, représentée, maintient ses demandes.

Elle indique que les mensualités de l’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et 1227 du Code civil, que Monsieur [O] [F] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 07 août 2023, et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, et une indemnité de résiliation de 8 %, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation.

Monsieur [O] [F], régulièrement assigné à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Monsieur [O] [F] assigné à personne ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA BOURSORAMA a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat de prêt (30 janvier 2023) et de la date de l’assignation (10 janvier 2025), la demande de la SA BOURSORAMA a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-15 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Dans son article 4.7 « Défaillance de l’emprunteur», le contrat de prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [O] [F] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA BOURSORAMA, qui a fait parvenir à Monsieur [O] [F] une demande de règlement des échéances impayées le 25 octobre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat, et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

La SA BOURSORAMA demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 30 janvier 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Sur l’obligation d’informations précontractuelle (remise de la FIPEN)

L’article L.312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L.341-1 du même code prévoit qu’en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Il est constant, conformément à l’article 1353 du code civil que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Toute clause générale et abstraite par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques de son prêt et avoir reçu une fiche d’information complète serait nécessairement déclarée abusive, et donc réputée non écrite.

En l’espèce, l’offre de prêt formulée le 30 janvier 2023, qui a été acceptée le même jour, par le biais d’une signature électronique, comporte un document unique, incluant la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN), et une clause générale par laquelle « l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs …. ». Le fichier de preuves produit montre ainsi que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utile.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations ; notamment le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP), dans les conditions prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010, qui prévoit une consultation obligatoire par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l’article 13 du même arrêté.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la SA BOURSORAMA ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l’octroi du crédit du 30 janvier 2023, et ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Selon l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

Il est constant que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

En l’espèce, la SA BOURSORAMA fournit la fiche de dialogue « revenus et charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié sa solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit aucun justificatif de la situation financière du défendeur qui aurait pu être sollicité par le prêteur en sus de la seule fiche renseignée par l’intéressé.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SA BOURSORAMA que sa créance s’établit comme suit :

➢

capital emprunté depuis l’origine soit (15.000 euros),➢diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (1.980,55 euros),➢diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0,00 euros),

Soit un montant total restant dû de 13.019,45 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré, et ce afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Monsieur [O] [F] sera donc condamné à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 13.019,45 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 27 novembre 2023, date de la mise en demeure informant de la déchéance du terme.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] [F] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BOURSORAMA les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE recevable la demande en paiement formulée par la Société anonyme SA BOURSORAMA ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] à payer à la Société anonyme SA BOURSORAMA la somme de 13.019,45 euros, arrêtée au 27 novembre 2023, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 27 novembre 2023, date de la mise en demeure ;

DEBOUTE la Société anonyme SA BOURSORAMA de sa demande de condamnation au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE