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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, ch. prox pontoise, 31 mars 2026, n° 25/00973 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00973 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/00973 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZFB
MINUTE N° : 26/00556
[L] [B], [H] [U] épouse [B]
c/
[V] [R]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Madame [V] [R]
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 1]
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 31 mars 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [H] [U] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Madame [V] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 07 octobre 2025 par Assignation du 03 octobre 2025.
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que les demandeurs représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur absent n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé et prononcé à Pontoise.
LE GREFFIER, LE JUGE,
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