DOSSIER N° RG 25/01128 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2QVD

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : COMMUNE DE BRUSSIEU

Expédition délivrée

le :

à :

Monsieur [U] [B]

Madame [K] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

COMMUNE DE BRUSSIEU,

dont le siège social est sis 6 place de la Mairie – 69690 BRUSSIEU

représentée par M. [Z] [G] (Premier adjoint à la Commune de Brussieu) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [U] [B],

demeurant 1 rue du Gaz – 69170 TARARE

comparant en personne

Madame [K] [P],

demeurant 6 place Maurice Ravel – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-6083 du 15/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

comparante en personne assistée de M^e Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 993

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 18/04/2025

Date de la mise en délibéré : 19/09/2025

Délibéré prorogé au : 17/10/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 05/12/2024, la Commune de Brussieu a fait citer Monsieur [U] [B] et Madame [P] née [B] [K] aux fins d’obtenir :

leur condamnation au paiement de la somme de 3780 euros, somme due au titre d’impayés locatifs,la constatation de résiliation du baill’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupationsa condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l’arriéré locatif à la somme de 5 979,64 €.

Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

La créance est donc justifiée pour la somme de 5 979,64 € somme arrêtée à la date du 10/02/2025et comprenant l’échéance du mois de février, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 06/06/2025 date de l’audience fixant la créance.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [U] [B] et Madame [P] née [B] [K] (en qualité de caution) au paiement de cette somme.

L’indemnité due par Monsieur [U] [B] et Madame [P] née [B] [K] qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 350,00€.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ,

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [B] et Madame [P] née [B] [K] à payer à la Commune de Brussieu les sommes de :

5 979,64 € , assortie des intérêts au taux légal, à compter du 06/06/2025 ,350,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

AUTORISE Madame [P] née [B] [K] à s’acquitter du principal par 23 paiement successif de 249 euros et un 24ème équivalent au solde à compter du mois suivant la signification de la présente décision et au plus tard le 5 du mois et tous les mois suivants au 5 du mois au plus tard ;

DIT qu’en cas de respect du plan d’apurement les procédures civiles d’exécution seront suspendues pour l’intéressée mais que la dette redeviendra exigible en cas de non-respect du plan ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [B] et Madame [P] née [B] [K] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,