Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Jcp juge ctx protection, 14 octobre 2025, n° 25/00558

TJ Clermont-Ferrand 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, permettant ainsi la résiliation du contrat de bail.
Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a ordonné l'expulsion en raison de l'inexécution des obligations locatives par le défendeur.
Accepté
Montant des arriérés locatifs
La cour a constaté que le défendeur devait effectivement la somme réclamée, sans contestation de sa part.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était justifiée pour compenser le préjudice subi par le bailleur.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, jcp juge ctx protection, 14 oct. 2025, n° 25/00558
Numéro(s) :	25/00558
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement public OPHIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

16, place de l’Étoile – CS 20005

63000 CLERMONT-FERRAND

☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00558 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGCI

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 14 Octobre 2025

Etablissement public OPHIS

Rep/assistant : M^e DMMJB, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [H] [G]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 14 Octobre 2025

A : DMMJB,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 14 Octobre 2025

A : DMMJB,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Audrey BESSAC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Laure PASCAL, auditrice de justice, d’Odile PEROL, faisant fonction de Greffier ; et de Sameh BENHAMMOUDA Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience du 04 Septembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 14 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’OPHIS, dont le siège social est 32 rue de Blanzat – 63000 CLERMONT-FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par DMMJB, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [G], demeurant 8 rue Barrière de Jaude – Carré de la Résistance – 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

L’OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail à Monsieur [H] [G] un appartement à usage d’habitation situé au 8 rue Barrière de Jaude logement 6 – carré de la Résistance – RD 63000 CLERMONT-FERRAND par contrat du 26 août 2016, pour un loyer mensuel et des charges à hauteur de 540,34 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPHIS du Puy-de-Dôme a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Il a ensuite fait assigner Monsieur [H] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 4 septembre 2025, l’OPHIS du Puy-de-Dôme – représenté par son conseil – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [G] ;et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 11 002,67 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation de 596,55, outre une somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 2 avril 2025, Monsieur [H] [G] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le contient une 26 août 2016 clause résolutoire (page 4) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mars 2025, pour la somme en principal de 8.454,65 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 21 mai 2025.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [H] [G] sera ordonnée.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’OPHIS du Puy-de-Dôme produit un décompte démontrant que Monsieur [H] [G] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 11. 002,67 € à la date du 29 août 2025.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 11.002,67 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8 454,65€ à compter du commandement de payer (21 mars 2025), sur la somme de 449,07 € à compter de l’assignation (2 avril 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 30 août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [H] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPHIS du Puy-de-Dôme, Monsieur [H] [G] sera condamné à lui verser la somme de 100€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 août 2016 entre l’OPHIS du Puy-de-Dôme et Monsieur [H] [G] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 8 rue Barrière de Jaude logement 6 – carré de la Résistance – RD 63000 CLERMONT-FERRAND sont réunies à la date du 21 mai 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [H] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [H] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’OPHIS du Puy-de-Dôme pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] à verser à l’OPHIS du Puy-de-Dôme la somme de 11.002,67 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 8 454,65€ à compter du commandement de payer (21 mars 2025), sur la somme de 449,07 € à compter de l’assignation (2 avril 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] à verser à l’OPHIS du Puy-de-Dôme une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 596,55 euros à compter du 30 août 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] à verser à l’OPHIS du Puy-de-Dôme une somme de 100 € (cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,