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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 1re ch., 19 févr. 2026, n° 24/04367 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04367 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 24/04367 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NWY3
Code NAC : 72A
S.D.C. [Adresse 1]
C/
[D] [E], [A] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 19 février 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [C] [V] demeurant [Adresse 3], nommé par ordonnance du Président du TGI de [Localité 1] le 14 septembre 2021 et dont la mission a été prorogée depuis
représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [E], né le 13 juin 1976 au PAKISTAN, demeurant [Adresse 4], défaillant
Madame [A] [E], née le 1er janvier 1981 au PAKISTAN, demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], défaillante
— -==00§00==–
Vu l’assignation du 26 juillet 2024 ;
Vu les conclusions du 18 février 2026 du Syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Adresse 2] donnant acte de son désistement d’instance ;
Vu l’absence de constitution des défendeurs ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ; que ce désistement est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Adresse 2] de son désistement d’instance ;
Déclarons parfait ce désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.
Fait à [Localité 1], le 19 février 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS
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