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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, juges des loyers commerc, 3 juin 2025, n° 24/05402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
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formule exécutoire avocat
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CONFORME : AVOCAT
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MINUTE N°: 25/00022
N° RG 24/05402 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PJSI
LOYERS COMMERCIAUX
le : 03 juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. SEBALU
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 408 624 799
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier
DEFENDERESSE
S.A. GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°653 820 530,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Karine ESPOSITO
Juge délégué par ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal,
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 03 Juin 2025
JUGEMENT : prononcé le 03 juin 2025 et signé par le président et le greffier.
Vu les pièces de la procédure susvisée,
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI SEBALU déposées au greffe le 30 mai 2025, les locaux ayant été cédés.
A l’audience de ce jour, le conseil de la SCI SEBALU a confirmé ce desistement d’instance et d’action.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
CONSTATONS que la SCI SEBALU se désiste de son instance et de son action.
DECLARONS ce désistement parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 24/5402, et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
Le greffier, Le Juge des loyers commerciaux
Christine CALMELS Karine ESPOSITO
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