DU 12 Mai 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00296 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PBEC

Code NAC : 82C

SCCV CORMEILLES NANCY

C/

Société SMABTP, es qualité d’ assureur de la société Béthic

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société CAP SAMBP

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF

Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société RK

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

S.A.S. COB CUVELAGE

S.A.S. STER

S.A.S. MARTI BETON

S.A.R.L. RTE

S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

S.A.S. BTP CONSULTANTS

S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE

S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES

S.A.S. LT CONSTRUCTION

S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES

S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS

S.A.R.L. RV PLOMBERIE

S.A.R.L. CYRIL PONELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

EXPERTISE RENDUE COMMUNE

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

SCCV CORMEILLES NANCY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Maître Pierre-Louis PAOLI de la SELARL FRASSON-GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009

DÉFENDEURS

SMABTP, es qualité d’ assureur de la société Béthic, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Corinne GINESTET-VASUTEK, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 198, et M^e Marianne FLEURY, avocat au barreau de PARIS,

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société CAP SAMBP, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, et M^e Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 126

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF , dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Solange RIVERA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 194, M^e Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 800

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société RK, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Marie-Eva BIRRIEN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 274

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée

S.A.S. COB CUVELAGE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non représentée

S.A.S. STER, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

S.A.S. MARTI BETON, dont le siège social est sis [Adresse 9]

non représentée

S.A.R.L. RTE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représentée

S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

non représentée

S.A.S. BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

non représentée

S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657

S.A.S. LT CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 15]

non représentée

S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES, dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS, dont le siège social est sis [Adresse 16]

non représentée

S.A.R.L. RV PLOMBERIE, dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Claire BENOLIEL de la SELARL SELARL VERDIER BENOLIEL, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 15, et M^e Louise GAENTZHIRT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

S.A.R.L. CYRIL PONELLE, dont le siège social est sis [Adresse 18]

non représentée

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 10 avril 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 12 Mai 2026

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Par actes séparés en date des 10, 11, 12, 13 et 17 Février 2026, la SCCV CORMEILLES NANCY a fait assigner :

— la société SMABTP , en qualité d’ assureur de la société Béthic

— la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société CAP SAMBP

— AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF

— la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RK

— la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

— la S.A.S. COB CUVELAGE

— la S.A.S. STER

— la S.A.S. MARTI BETON

— la S.A.R.L. RTE

— la S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

— la S.A.S. BTP CONSULTANTS

— la S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE

— la S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES

— la S.A.S. LT CONSTRUCTION

— la S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES

— la S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS

— la S.A.R.L. RV PLOMBERIE

— la S.A.R.L. CYRIL PONELLE

à comparaître à l’audience des référés du 10 Avril 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 11 mars 2026 (RG n°25/00814) ayant désigné Madame [I] [W] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la SCCV CORMEILLES NANCY a réitéré les termes de son assignation et indique abandonner sa demande d’appels en garantie.

AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF et la S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de la société CAP SAMBP ont réitéré oralement leurs conclusions aux termes desquelles elles formulent les protestations et réserves d’usage.

La S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES, la S.A.S. BTP CONSULTANTS, la S.A.R.L. RV PLOMBERIE, la SMABTP es qualité d’ assureur de la société Béthic, et AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RK ont été entendues en leurs observations et ont formulé les protestations et réserves d’usage.

La S.A.S. LT CONSTRUCTION, la S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES, la S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS, la S.A.R.L. CYRIL PONELLE, la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, la S.A.S. COB CUVELAGE, la S.A.S. STER, la S.A.S. MARTI BETON, la S.A.R.L. RTE, la S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE et la S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, bien que régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat ni adressé des observations.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 11 mars 2026 (RG n°25/00814) ;

Il sera fait droit à la demande de la SCCV CORMEILLES NANCY qui justifie d’un intérêt légitime à inviter :

— la société SMABTP, en qualité d’ assureur de la société Béthic

— la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société CAP SAMBP

— AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF

— la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RK

— la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

— la S.A.S. COB CUVELAGE

— la S.A.S. STER

— la S.A.S. MARTI BETON

— la S.A.R.L. RTE

— la S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

— la S.A.S. BTP CONSULTANTS

— la S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE

— la S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES

— la S.A.S. LT CONSTRUCTION

— la S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES

— la S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS

— la S.A.R.L. RV PLOMBERIE

— la S.A.R.L. CYRIL PONELLE

à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 11 mars 2026 (RG n°25/00814) ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à :

— la société SMABTP , en qualité d’ assureur de la société Béthic

— la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société CAP SAMBP

— AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF

— la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RK

— la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

— la S.A.S. COB CUVELAGE

— la S.A.S. STER

— la S.A.S. MARTI BETON

— la S.A.R.L. RTE

— la S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

— la S.A.S. BTP CONSULTANTS

— la S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE

— la S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES

— la S.A.S. LT CONSTRUCTION

— la S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES

— la S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS

— la S.A.R.L. RV PLOMBERIE

— la S.A.R.L. CYRIL PONELLE

les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 11 mars 2026 (RG n°25/00814) ayant désigné M. Madame [I] [W] en qualité d’expert ;

DISONS que la SCCV CORMEILLES NANCY communiquera sans délai à :

— la société SMABTP , en qualité d’ assureur de la société Béthic

— la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société CAP SAMBP

— AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF

— la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RK

— la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

— la S.A.S. COB CUVELAGE

— la S.A.S. STER

— la S.A.S. MARTI BETON

— la S.A.R.L. RTE

— la S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

— la S.A.S. BTP CONSULTANTS

— la S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE

— la S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES

— la S.A.S. LT CONSTRUCTION

— la S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES

— la S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS

— la S.A.R.L. RV PLOMBERIE

— la S.A.R.L. CYRIL PONELLE

l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DISONS que l’expert devra convoquer :

— la société SMABTP , en qualité d’ assureur de la société Béthic

— la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société CAP SAMBP

— AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF

— la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RK

— la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

— la S.A.S. COB CUVELAGE

— la S.A.S. STER

— la S.A.S. MARTI BETON

— la S.A.R.L. RTE

— la S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

— la S.A.S. BTP CONSULTANTS

— la S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE

— la S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES

— la S.A.S. LT CONSTRUCTION

— la S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES

— la S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS

— la S.A.R.L. RV PLOMBERIE

— la S.A.R.L. CYRIL PONELLE

à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informé des diligences déjà accomplies et invitées à formuler ses observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV CORMEILLES NANCY entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 19] PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la SCCV CORMEILLES NANCY dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à :

— la société SMABTP , en qualité d’ assureur de la société Béthic

— la S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société CAP SAMBP

— AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société SGECF

— la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société RK

— la S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES

— la S.A.S. COB CUVELAGE

— la S.A.S. STER

— la S.A.S. MARTI BETON

— la S.A.R.L. RTE

— la S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

— la S.A.S. BTP CONSULTANTS

— la S.A.S. ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE

— la S.A.R.L. FGDN ARCHITECTES ASSOCIES

— la S.A.S. LT CONSTRUCTION

— la S.A.R.L. TRADIBAT MENUISERIES

— la S.A.S. TRADIBAT-CLOISONS

— la S.A.R.L. RV PLOMBERIE

— la S.A.R.L. CYRIL PONELLE

sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV CORMEILLES NANCY ;

Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT