Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 10 mars 2026, n° 26/00005

TJ Pontoise 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrégularité dans la notification des sommations
Le tribunal a jugé que les irrégularités alléguées n'étaient pas suffisantes pour entraîner la nullité de la procédure de licitation.
Rejeté
Grief causé par l'irrégularité de la procédure
Le tribunal a estimé que la demande de reprise de la procédure n'était pas justifiée par les éléments présentés.
Rejeté
Disproportion de la poursuite de la vente
Le tribunal a jugé que la vente devait se poursuivre malgré les arguments des défendeurs.
Accepté
Validité de la procédure de licitation
Le tribunal a constaté que la procédure de licitation était conforme aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 10 mars 2026, n° 26/00005
Numéro(s) :	26/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SEMERIASandrine MAIRESSE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGEMENT CONSTATANT LE DEFAUT D’ENCHERE

Le 10 Mars 2026

N° RG 26/00005 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PBIU

78A

DEMANDERESSE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC – Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1] à 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

DEFENDEURS

Madame [S] [U] [N] [I] veuve [L]

née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [Z] [Y] [T] [L]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (VAL D’OISE)

[Adresse 3]

[Localité 3]

tous deux assistés par M^e Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau du VAL D’OISE

Monsieur [J] [L]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1] (VAL-D’OISE)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Monsieur [C] [L]

né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 1] (VAL D’OISE)

[Adresse 4]

[Localité 4]

Notifié le

Madame [D] [L]

née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 1] (VAL D’OISE)

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparants

— -------------------

10/03/2026

— -------------------

L’an deux mil vingt six et le dix mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL Vice-présidente, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Janvier 2026 comportant l’état descriptif et les modalités de la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers correspondant à la nue-propriété de l’indivision d’une maison sise à [Adresse 6] à l’audience du 10 Mars 2026 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 30 janvier 2026 par [P], commissaire de Justice à [Localité 5], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 28 janvier 2026 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 4 février 2026 ;

Sur l’incident :

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 10 mars 2026, Mme [S] [I] veuve [L] et M. [Z] [L] demandent au tribunal de :

— prononcer la nullité des sommations de prendre connaissance du cahier des charges délivrée à Monsieur [J] et [C] [L] ;

— constater que cette irrégularité a causé un grief aux colicitants,

— prononcer en conséquence la nullité de la procédure de licitation ;

— ordonner la reprise de la procédure au stade du dépôt du cahier des charges avec signification régulière aux colicitants ;

— constater que les droits indivis d'[J] [L] sont limités à la nue-propriété de 1/8,

— constater que [Z] [L] offre de se porter acquéreur de ces droits pour leur valeur réelle.

— juger que la poursuite de la vente sur licitation est manifestement disproportionnée et inutile.

— ordonner la cessation immédiate de la procédure de licitation engagée à la requête de la Banque CIC.

— condamner la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 10 mars 2026, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au tribunal de :

— rejeter toutes les contestations et demandes de Monsieur [Z] [L] et Madame [S] [I] Veuve [L],

— ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à l’audience du 10 mars 2026 à 14h

— condamner Monsieur [Z] [L] et Madame [S] [I] Veuve [L] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

A l’audience, le conseil des consorts [L] renonce à sa demande d’incident. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL déclare expressément accepter ce désistement et renoncer à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la vente :

M^e Julien SEMERIA, avocat du poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée en vertu du jugement de la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de PONTOISE en date du 25 septembre 2023 et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 7191,49 € ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur licitation et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 1] (95), la nue-propriété de l’indivision du bien situé [Adresse 2].

Une maison construite sur sous-sol terrain avec garage, le tout cadastré section CE n°[Cadastre 1]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 150000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un tiers, la mise à prix est donc portée à 100 000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Le Tribunal a alors constaté le défaut d’enchère et ordonné la remise en vente avec baisse de mise à prix d’un quart, la mise à prix est donc portée à 75 000 € et les enchères ont été ouvertes.

Puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Il y aura lieu dès lors de constater le défaut d’enchère et de dire que les demandes incidentes sont devenues sans objet.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate le défaut d’enchère ;

Dit que les conclusions d’incident sont devenues sans objet ;

Renvoie le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à mieux se pourvoir ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Vice-présidente

Magali CADRAN Emmanuelle BALANCA-VIGERAL