DU 23 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00991 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OWWN

Code NAC : 82C

S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 4]

C/

S.A.R.L. INNOVA BTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] [Localité 14] [Adresse 8] représenté par son syndic bénévole Mme [G] [I] demeurant à la même adresse, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100

DÉFENDEUR

S.A.R.L. INNOVA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Songül GULER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 245

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Débats tenus à l’audience du 12 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 23 Janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 3 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 13] a assigné la S.A.R.L. INNOVA BTP devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé, aux fins de voir :

*RENVOYER les parties à se pourvoir, mais cependant dès à présent vu l’urgence,

*COMMETTRE tel expert qu’il plaira avec mission de :

*Se rendre sur place en convoquant les parties,

*prendre connaissance des documents contractuels,

*entendre les parties et tous sachants,

*Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

*dire si les désordres constatés et dénoncés dans l’assignation et plus généralement aux pièces annexées à ladite assignation sont bien consécutifs aux travaux réalisés par la société INNOVA BTP,

*chiffrer les travaux de remise en état,

*autoriser les requérants, en cas d’urgence reconnue par l’expert, à faire exécuter à leurs

frais, et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par le technicien commis sous la direction d’un maître d’œuvre et par les entreprises qualifiées du choix des requérants, sous le contrôle de bonne fin de l’expert qui donnera son avis sur les comptes constitués et justifiés présentés par les parties ultérieurement,

*FIXER le montant de la consignation à valoir sur les honoraires d’expertise

*DIRE que l’expert pourra s’adjoindre tel spécialiste de son choix, dans une discipline distincte de la sienne si besoin est, en vertu de l’article 278 du CPC,

*DIRE ET JUGER qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président rendue sur simple requête,

*DIRE que l’expert pourra autoriser les parties après premier constat sur place à réaliser les travaux urgents pour permettre l’exploitation du bâtiment, aux frais de qui il appartiendra et dressera un pré-rapport de ses premières investigations avec évaluation prévisionnelle du coût des travaux urgents préconisés,

*DIRE ET JUGER que l’expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les six mois de sa saisine,

*RAPPELER que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de plein droit, nonobstant appel et sans caution,

*RESERVER les dépens.

Au jour de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 11] [Localité 15] [Adresse 1] est représenté, maintient ses demandes et expose subir des désordres depuis le début des travaux d’une construction voisine, appuyée sur ses murs et appartenant à la société INNOVA BTP. Les travaux ont été entrepris sans aucune précaution, sans référé préventif ni constat contradictoire préalables. Il en résulte pour les copropriétaires en demande des fissures sur leur bien immobilier et des infiltrations d’eau dans la cave. Une première expertise amiable, non contradictoire, a confirmé la matérialité de ces désordres mais pour le syndicat des copropriétaires souhaite qu’une expertise opposable à la société en défense soit diligentée.

Au jour de l’audience, la S.A.R.L. INNOVA BTP, bien que régulièrement assignée, ne se fait pas représenter.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 23 janvier 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D’UN EXPERT

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 11] [Localité 15] [Adresse 1] expose subir des désordres depuis le début des travaux d’une construction voisine, appuyée sur ses murs et appartenant à la société INNOVA BTP : fissures sur leur immeuble et infiltrations d’eau dans la cave.

Il convient donc de faire droit à cette demande d’expertise, pour que ces désordres soient opposables à la société qui en est responsable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Ordonnons une mesure d’Expertise et commettons pour y procéder Monsieur [E] [X] (Adresse : [Adresse 7] – Téléphone : [XXXXXXXX02] – Courriel : [Courriel 10] ), lequel aura pour mission de :

*Se rendre sur place en convoquant les parties,

*prendre connaissance des documents contractuels,

*entendre les parties et tous sachants,

*Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission,

*dire si les désordres constatés et dénoncés dans l’assignation et plus généralement aux pièces annexées à ladite assignation sont bien consécutifs aux travaux réalisés par la société INNOVA BTP,

*chiffrer les travaux de remise en état,

Disons que l’Expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée,

Disons qu’il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause, estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Disons que l’Expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du Code de Procédure Civile, et qu’il pourra demander communication de tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

Disons que l’Expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, prendre en considération les observations et réclamations des parties et quand elle seront écrites, les joindre à son avis,

Disons qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, l’Expert en référera au Juge chargé du contrôle des expertises,

Disons qu’en cas d’empêchement de l’Expert commis, il sera procédé à son remplacement,

Disons que l’Expert délivrera copie de son rapport aux parties en les invitant en réponse à faire part de leurs observations,

Disons que l’expertise sera effectuée aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Adresse 11] SOUS MONTMORENCY [Adresse 1] , qui devra consigner au greffe de ce Tribunal une somme de 4.000 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, et ce avant le 27 février 2026,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 271 du Code de Procédure Civile,

Disons que l’Expert dressera un rapport qu’il déposera au greffe de ce Tribunal dans le délai de neuf mois à compter du versement de la consignation,

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 12] [Adresse 1],

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la Greffière,

La Greffière

Le Président